La réserve sanitaire est une communauté de professionnels de santé volontaires et mobilisables par l’État pour des missions de renfort, d’expertise et de coordination notamment. En raison des fortes chaleurs que traverse le pays actuellement, il vient d’être décidé de...
Parce qu’une indemnité compensatrice est en jeu, la fin du contrat d’agent commercial peut être source de conflits entre l’agent commercial et son ancien mandant. Un des sujets récurrents vise la faute de l’agent et du maintien, ou non, de l’indemnité compensatrice....
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Les travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux et employeurs dont l’activité est perturbée par la canicule peuvent solliciter des délais de paiement, des ajustements de cotisations ou certaines aides financières.Reports d’échéances, baisse des...
Pour rappel, les navires, leurs équipements et leurs cargaisons font l’objet d’un cadre précis en matière de sécurité. Cette réglementation a été actualisée, notamment par la création d’une nouvelle catégorie de navigation et d’un renforcement des règles pour prévenir...
Le secteur de l’aviation civile obéit à un nombre important de règles relatives à la sûreté que doivent observer ses acteurs. Une nouvelle catégorie d’intervenants se voit impliquée…Aviation civile : les transporteurs terrestres concernés ?Dans le secteur de...
Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des mesures de sécurité. Mais, parce que les ERP rassemblent des établissements très différents, des cadres spécifiques existent pour régler au mieux leur situation. C’est notamment le cas des salles de...
2 ajustements AGIRC-ARRCO, qui portent sur les cotisations payées en retard et le départ progressif à la retraite, récemment étendus à tous les salariés et employeurs concernés, peuvent avoir des conséquences très concrètes pour les employeurs et les salariés. Voilà...
Bien que le sujet soit moins médiatisé qu’à ses débuts, la campagne de rappel des airbags Takata est toujours en cours. Le Gouvernement a d’ailleurs apporté des adaptations au dispositif, notamment sur les modalités de la campagne et sur son calendrier. Faisons le...
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée pour avoir essayé...
Pour rappel, des plans de réception et de traitement des déchets doivent être mis en place dans les ports maritimes, dont le contenu fait l’objet de nombreuses précisions relatives à la liste des éléments qu’ils doivent comprendre (évaluation des besoins en installations de réception portuaires, description du type et de la capacité des installations de réception portuaires, etc.).
La gestion environnementale des installations de réception des déchets portuaires, qui incombe aux autorités portuaires (ou à défaut, aux gestionnaires de port), est également renforcée.
À titre d’exemple, il est expressément prévu que le dépôt des déchets provenant des navires est réalisé dans des installations de réception portuaires adéquates, c’est-à-dire dans des installations ayant une capacité permettant de recueillir les types et les quantités de déchets des navires utilisant habituellement le port, compte tenu :
des besoins opérationnels des navires qui font escale dans le port ;de la taille et de la position géographique du port ;du type de navires qui font escale dans le port ;des exemptions accordées aux navires.
Notez que les petits ports non commerciaux doivent simplement communiquer une déclaration sur l’honneur par mail à l’adresse suivante : « installations.réceptions.portuaires@developpement-durable.gouv.fr ».
Par ailleurs, un contrôle du respect de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français est mis en place, établi notamment sur un mécanisme de ciblage pour les navires les plus grands, à savoir :
les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 ;les navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ;les navires traditionnels d’une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ;les navires de plaisance d’une longueur égale ou supérieure à 45 mètres.
Ces inspections peuvent être réalisées par les personne suivantes :
les officiers et agents de police judiciaire ;les officiers des ports et des ports adjoints ;les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance ;les administrateurs des affaires maritimes ;les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;les agents de l’État habilités par le ministre chargé de la Mer en qualité d’inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Enfin, les échanges d’informations entre les autorités portuaires et les capitaines de navires les plus grands (voir la liste ci-dessus) à propos des déchets sont formalisés. À ce titre, des modèles types de documents justificatifs ont été élaborés, à savoir :
un modèle normalisé de notification préalable de dépôt des déchets dans les installations de réception portuaires ;un modèle normalisé de reçu de dépôt des déchets ;un certificat d’exemption.
Source :
Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les portsArrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port françaisArrêté du 12 août 2022 sur les échanges d’informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets
Secteur maritime : renforcement des obligations en matière de lutte contre les déchets © Copyright WebLex – 2022