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La Commission des clauses abusives (CCA) est un organe placé sous le contrôle du ministère chargé de la consommation qui a pour mission de proposer des avis et recommandations sur la composition et le contenu des contrats que les professionnels proposent aux consommateurs.
Elle peut ainsi être amenée à mener des enquêtes sectorielles et régulièrement, ce sont les contrats des salles de sports qui sont passés au crible.
Ainsi, ce sont 70 contrats proposés par des clubs de sports qui ont été étudiés par la commission. 67 clauses considérées comme abusives ont été identifiées à cette occasion.
Sont considérées comme abusives les clauses qui viennent créer un déséquilibre dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.
Parmi les clauses identifiées comme abusives, certaines prévoyaient, par exemple :
l’exclusion totale de la responsabilité du professionnel en cas de préjudice sur la santé lié à la pratique dans la salle ; l’exclusion totale de responsabilité du professionnel en cas de vol dans la salle ; la possibilité pour le professionnel de modifier unilatéralement les prestations offertes ; la nécessité de venir chercher un formulaire sur place pour faire valoir son droit de rétractation après une inscription.
Pour faire suite à ces contrôles, la CCA a émis une recommandation à l’intention des clubs de sports à caractère lucratif visant à proposer des contrats conformes à la réglementation applicable et protectrice des droits des consommateurs.
Salles de sport : le sujet épineux des contrats – © Copyright WebLex