Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
La maison d’un couple est endommagée par un incendie provoqué par une télévision.
À l’issue de 2 expertises, le couple réclame des indemnités à la société qui a fabriqué cette télévision au titre de la responsabilité des produits défectueux.
Sauf que cela fait plus de 3 ans que le couple sait que l’incendie a pour origine la télévision, constate cette société. Or, la loi impose aux personnes qui réclament une indemnisation au titre de la responsabilité des produits défectueux d‘agir dans un délai de 3 ans…
L’action du couple est donc trop tardive, selon la société.
« Non », conteste celui-ci : ce n’est qu’à l’issue des 2 expertises qu’il a acquis la certitude que l’origine de l’incendie était la télévision, soit quelques mois avant son action en justice. Il a donc agi en temps voulu.
« Et non », le corrige le juge, qui donne raison au fabricant. Parce que l’origine de l’incendie était formellement connue depuis plus de 3 ans, l’action du couple contre le fabricant est tardive… et donc irrecevable !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 14 septembre 2022, n° 21-15374
Responsabilité des produits défectueux : « Allumez le feu ! »© Copyright WebLex – 2022