Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Assurance récolte 2026-2028 : quelle indemnisation pour les agriculteurs non-assurés ?
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
Dermatose nodulaire : extension des mesures de lutte contre la propagation
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Apprentissage : du nouveau pour le niveau de prise en charge !
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Le SMIC évolue au 1er janvier 2026
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Aides agricoles : le point en décembre 2025
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Réservation d’hôtel en ligne : les consommateurs protégés ?
Réservation d’une chambre en ligne : attention aux détails
Le marché de l’hébergement est très présent en ligne, tant par le nombre d’offres que par celui des transactions opérées. Il est donc naturel que les professionnels du secteur cherchent à renforcer leur présence sur Internet, qu’ils le fassent par le biais de leur propre site ou par des services intermédiaires, tels des comparateurs en ligne ou des interfaces de mise en relation entre professionnels et consommateurs.
Dans ce contexte, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des contrôles auprès de plusieurs établissements pour vérifier que les droits des consommateurs étaient bien respectés dans ce secteur à l’activité importante.
L’enquête a permis d’identifier plusieurs points nécessitant des améliorations, notamment en ce qui concerne l’information des consommateurs sur le prix des prestations proposées. À titre d’exemple, la pratique consistant à afficher un prix « par personne » lors de la réservation des chambres a été mise en évidence. La plupart étant proposées de base pour 2 personnes, la facture finale se voit automatiquement doublée au moment du paiement, indépendamment du nombre d’hôtes.
Ont également été observées des pratiques indiquant comme incluses des prestations nécessitant par la suite le paiement d’un surcoût, ou encore omettant totalement certains frais liés à la réservation.
Quelques défauts d’informations des consommateurs concernant leurs droits ont également été observés, notamment en ce qui concerne la communication du contrat, le droit de s’opposer au démarchage ou de recourir au médiateur de la consommation.
Le secteur de l’hôtellerie ayant été durement touché par la crise sanitaire de la Covid-19, la DGCCRF a décidé d’accompagner les établissements contrôlés dans leur mise en conformité plutôt que de prononcer des sanctions pécuniaires.
Actualité de la DGCCRF du 15 mars 2023 : « Réservation hôtelière en ligne : que faut-il vérifier ? »
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