Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Pour rappel, les entreprises qui ont réalisé des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments d’exploitation ont pu bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses engagées, retenues dans la limite de 25 000 €.
Ce crédit d’impôt ne s’est appliqué qu’en 2021. Mais pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, et spécialement ceux exploités par les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, il est réactivé, pour le même montant, et s’appliquera aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Seules les dépenses suivantes, obligatoirement réalisées par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE), sont toutefois admises au bénéfice de cet avantage fiscal :
acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;acquisition et pose d’uSne pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;acquisition et pose d’une chaudière biomasse ;acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, article 51
Rénovation énergétique des locaux d’exploitation : un crédit d’impôt réactivé ? © Copyright WebLex – 2023