Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
La loi portant réforme des retraites a créé un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Dans ce cadre, il est prévu que les branches professionnelles peuvent négocier des listes de métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques. Le Gouvernement vient justement de publier une foire aux questions (FAQ) relative à ces négociations…
Pour rappel, le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, créé par la loi portant réforme des retraites, a pour but de participer au financement, par les employeurs :
d’actions de sensibilisation et de prévention ; d’actions de formation ; d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, au profit des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques ou contraintes physiques marquées : manutention manuelle de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques.
Dans le cadre de ce dispositif, les branches professionnelles jouent un rôle important puisqu’elles ont la possibilité de négocier des listes de métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques.
Il est d’ailleurs prévu qu’elles engagent une négociation en vue d’aboutir à l’établissement de ces listes, si elles le souhaitent, dans les 2 mois suivant la promulgation de la loi (soit le 14 avril 2023).
Par le biais d’une foire aux questions (FAQ), le Gouvernement vient apporter des précisions sur cette négociation relatives :
au contenu de l’accord : il doit prévoir une liste de métiers ou d’activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Des mesures de prévention des expositions à ces risques peuvent aussi être mentionnées dans l’accord ; aux 3 facteurs de risques concernés : les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les manutentions manuelles de charges ; aux métiers ou activités concernés : il s’agit des métiers ou activités exposant particulièrement les salariés à un ou plusieurs des 3 facteurs de risques ergonomiques. C’est à la branche, dans le cadre du dialogue social, de déterminer quels sont les métiers ou activités à cibler ; à la conciliation de cet accord avec les autres obligations de négocier : cette nouvelle thématique de négociation peut se concilier avec l’obligation de négocier sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ; aux suites de l’accord : une fois l’accord conclu, il doit être déposé auprès des services de la Direction générale du travail (DGT) via la procédure habituelle de dépôt des accords. Pour permettre son suivi et sa bonne prise en compte par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP), l’extension de l’accord doit être demandée ; etc.
Réforme des retraites et prévention de l’usure professionnelle : une FAQ est disponible ! – © Copyright WebLex