Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
En l’absence d’accords de prévention étendus sur la prévention de la pénibilité des travailleurs, des référentiels professionnels de branche peuvent être homologués afin de faciliter l’obligation de l’employeur notamment s’agissant du compte professionnel de prévention (C2P). Ces modalités d’homologation évoluent…
Au titre de l’obligation de sécurité, l’employeur est tenu d’évaluer l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risques professionnels en renseignant le cas échéant, le compte professionnel de prévention (le C2P).
Pour les aider dans cette tâche, des accords de branches étendus peuvent être conclus afin de faciliter l’identification des postes ou des tâches professionnelles exposant les travailleurs à ces risques.
En l’absence de tels accords, il reste la possibilité de se reposer sur des référentiels professionnels de branche, homologué par arrêté ministériel.
Concrètement, ces référentiels facilitent la mise en œuvre de l’obligation de l’employeur en l’absence d’accord de branche en recensant l’ensemble des postes et des tâches professionnelles exposant les salariés à certains facteurs de risques et en proposant des outils d’identifications et de prévention.
Jusqu’à maintenant, ce référentiel pénibilité homologuée était ré-évalué selon une périodicité qu’il prévoyait et qui ne pouvait pas excéder 5 ans.
Depuis le 28 mars 2025, cette homologation sera délivrée pour une durée de 5 ans, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales. Le référentiel ne prévoit donc plus la durée de son homologation.
Ainsi, s’agissant du renouvellement du référentiel, elle pourra être demandé par toute organisation représentative au niveau de la branche au plus tard 6 mois avant l’expiration de l’homologation.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles règles, le texte prévoit que :
Référentiel pénibilité : des nouvelles modalités d’homologation ! – © Copyright WebLex
