Le tarif de l'impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N'excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 %...
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N'excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % Comprise entre 552 324 € et 902...
La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.L’impôt résultant du barème...
Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2023 est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part) Taux Inférieure ou égale à 11 294 € 0 % De 11 294 € à 28 797 € 11 % De 28 797 € à 82 341 € 30 % De 82 341 € à 177 106 € 41 % Supérieure à...
La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION...
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s'il s'agit d'un bail à...
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur...
Chiffres Clés : Indice de la production des transports terrestres - Année 2024eguillerm@weblex.frjeu 04/04/2024 - 16:11 Indice de la production des transports terrestres - Année 2024 Indice de production dans les services – Janvier 2024 (insee.fr)Transport Indices,...
Chiffres clés : INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024dkernaleguen@w…ven 05/04/2024 - 14:18 INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024...
Pour les logements donnés en location intermédiaire :
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone A bis
(en €)
Reste de la zone A
(en €)
Zone B 1
(en €)
Zone B 2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule
39 363
39 363
32 084
28 876
28 876
Couple
58 831
58 831
42 846
38 560
38 560
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
77 120
70 718
51 524
46 372
46 372
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
92 076
84 708
62 202
55 982
55 982
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
109 552
100 279
73 173
65 856
65 856
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
123 275
112 844
82 465
74 219
74 219
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 13 734
+ 12 573
+ 9 200
+ 8 277
+ 8 277
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Composition du foyer locataire
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Personne seule
29 079
Couple
38 834
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
46 700
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
56 377
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
66 320
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
74 742
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 8 342
Pour les logements affectés à la location sociale :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone A bis
(en €)
Reste de la zone A (en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule
28 817
28 817
23 488
21 139
21 139
Couple
43 072
43 072
31 368
28 231
28 231
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
56 460
51 773
37 721
33 949
33 949
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
67 410
62 016
45 539
40 985
40 985
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
80 204
73 415
53 571
48 214
48 214
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
90 254
82 617
60 376
54 338
54 338
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 10 057
+ 9 206
+ 6 736
+ 6 061
+ 6 061
Pour les logements affectés à la location très sociale :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone A bis
(en €)
Reste de la zone A (en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule
15 849
15 849
12 918
11 626
11 626
Couple
25 844
25 844
18 822
16 939
16 939
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
33 877
31 065
22 633
20 370
20 370
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
37 278
34 295
25 183
22 665
22 665
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
44 114
40 380
29 466
26 519
26 519
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
49 640
45 440
33 207
29 886
29 886
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 5 530
+ 5 063
+ 3 704
+ 3 333
+ 3 333
Sources :
Articles 2 terdecies D à 2 terdecies F de l’annexe 3 au code général des impôtsDécret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du code général des impôts