La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION...
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s'il s'agit d'un bail à...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur...
Indice de la production des transports terrestres – Année 2024
Chiffres Clés : Indice de la production des transports terrestres - Année 2024eguillerm@weblex.frjeu 04/04/2024 - 16:11 Indice de la production des transports terrestres - Année 2024 Indice de production dans les services – Janvier 2024 (insee.fr)Transport Indices,...
Taux du prélèvement à la source – 2024
Chiffres clés : Taux du prélèvement à la source - 2024jmichel@weblex.frlun 08/04/2024 - 11:02 Taux du prélèvement à la source - 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association...
Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024
Chiffres clés : Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024jmichel@weblex.frmer 10/04/2024 - 09:54 Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322, article 2Tout secteur...
Indice de référence des loyers – Corse – Année 2024
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 10:57 Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre...
Indice de référence des loyers – Année 2024
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 11:00 Indice de référence des loyers - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre Indices, taux,...
Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024
Chiffres clés : Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 10:55 Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du...
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024
Chiffres clés : INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024dkernaleguen@w…ven 05/04/2024 – 14:18 INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024 https://www.inpi.fr/tarifsTout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Consultant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Indices, taux, barèmes juridiques 2024 05 avril 2024
Brevet international (PCT)
PCT papier : 1 381 €
PCT électronique : 1 173 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 775 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum ; 690 €)
La copie officielle : 15 €
Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)
Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :
une redevance de base ; une redevance de désignation de pays ; une redevance supplémentaire.
Le paiement peut être effectué :
par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ; par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).
REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans)
Montant en Francs Suisse (FS)
En noir et blanc
653 FS
En couleurs
903 FS
En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.
La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle.
Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.
REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS
REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS
(par classe supplémentaire)
MONTANT FORFAITAIRE
100 FS (pour 1 classe)
100 FS
MONTANT VARIABLE :
Australie
407 FS
407 FS
Bahreïn
274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective
274 FS / 297 FS si marque collective
Bonaire, Saint-Eustache et Saba
195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective
20 FS
Colombie
387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective
193 FS / 258 FS si marque collective
Communauté européenne
111 FS (pour 3 classes) / 2070 FS si marque collective
192 FS / 383 FS si marque collective
Corée du Sud
233 FS (pour 1 classe)
233 FS
Curaçao
272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective
28 FS / 55 FS si marque collective
Danemark
419 FS (pour 3 classes)
107 FS
Estonie
176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective
56 FS
États-Unis
301 FS (pour 1 classe)
301 FS
Finlande
279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective
100 FS
Géorgie
314 FS (pour 1 classe)
115 FS
Ghana
129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement
129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement
Grèce
133 FS (pour 1 classe) / 663 FS si marque collective
24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective
Inde
51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective
51 FS / 144 FS si marque collective
Irlande
325 FS (pour 1 classe)
93 FS
Islande
180 FS (pour 1 classe)
41 FS
Israël
386 FS (pour 1 classe)
290 FS
Japon
114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement
87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement
Mexique
193 FS (pour 1 classe)
193 FS
Norvège
345 FS (pour 3 classes)
107 FS
Nouvelle-Zélande
115 FS (pour 1 classe)
115 FS
Oman
484 FS (pour 1 classe) / 1211 FS si marque collective
484 FS / 1211 FS si marque collective
Ouzbékistan
1028 FS (pour 1 classe) / 1543 FS si marque collective
103 FS / 154 FS si marque collective
Philippines
107 FS (pour 1 classe)
107 FS
Royaume-Uni
262 FS (pour 1 classe)
73 FS
Singapour
272 FS (pour 1 classe)
272 FS
Suède
322 FS (pour 1 classe)
126 FS
Syrie
116 FS (pour 1 classe)
116 FS
Tunisie
155 FS (pour 1 classe)
20 FS
Turkménistan
178 FS (pour 1 classe)
90 FS
Turquie
248 FS (pour 1 classe)
49 FS
Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).
Redevances d’extension des titres en Polynésie Française
REDEVANCE
TARIF
Dépôt de marque ou renouvellement
60 €
Dépôt de dessin et modèle ou prorogation
60 €
Topographie de produits semi-conducteurs
60 €
Dépôt de brevet
300 €
Pub – Default 6-Validé