Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 €...
Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale – Année 2024
Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 123,4 - 4,7 % Février 2024 125,8 + 1,5 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024...
Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie – Année 2024
Indice de la production dans les acticités d'architecture et d'ingénierie (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 109,5 - 0,3 % Février 2024 110,3 - 0,8 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août...
Indice de la production des transports terrestres – Année 2024
Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 118,6 + 8,4 % Février 2024 107,1 - 7,2 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 ...
Indice de la production des services aux ménages – Année 2024
Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 152,3 + 1,6 % Février 2024 154,4 + 1,4 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 ...
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2024
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) Période Indice Janvier 2024 104 Février 2024 100 Mars 2024 100 Avril 2024 103 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre...
Indice de la production dans les activités vétérinaires – Année 2024
Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 94,1 - 1,4 % Février 2024 98,3 + 3,8 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 ...
Indice de la production dans les activités immobilières – Année 2024
Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 101,0 + 2,9 % Février 2024 101,0 - 0,3 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre...
Indice de la production des transports maritimes et fluviaux – Année 2024
Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 135,3 - 16,4 % Février 2024 117,1 - 10,6 % Mars 2024 Avril 2024 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 ...
Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière – Année 2024
Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976) Période Indice Janvier 2024 98 Février 2024 101 Mars 2024 103 Avril 2024 100 Mai 2024 Juin 2024 Juillet 2024 Août 2024 Septembre 2024 Octobre 2024 Novembre 2024 ...
Réduction d’impôt Cosse – plafonds de ressources – 2022
Pour les logements donnés en location intermédiaire :
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone A bis
(en €)
Reste de la zone A
(en €)
Zone B 1
(en €)
Zone B 2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule
39 363
39 363
32 084
28 876
28 876
Couple
58 831
58 831
42 846
38 560
38 560
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
77 120
70 718
51 524
46 372
46 372
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
92 076
84 708
62 202
55 982
55 982
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
109 552
100 279
73 173
65 856
65 856
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
123 275
112 844
82 465
74 219
74 219
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 13 734
+ 12 573
+ 9 200
+ 8 277
+ 8 277
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Composition du foyer locataire
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Personne seule
29 079
Couple
38 834
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
46 700
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
56 377
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
66 320
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
74 742
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 8 342
Pour les logements affectés à la location sociale :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone A bis
(en €)
Reste de la zone A (en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule
28 817
28 817
23 488
21 139
21 139
Couple
43 072
43 072
31 368
28 231
28 231
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
56 460
51 773
37 721
33 949
33 949
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
67 410
62 016
45 539
40 985
40 985
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
80 204
73 415
53 571
48 214
48 214
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
90 254
82 617
60 376
54 338
54 338
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 10 057
+ 9 206
+ 6 736
+ 6 061
+ 6 061
Pour les logements affectés à la location très sociale :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
Zone A bis
(en €)
Reste de la zone A (en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule
15 849
15 849
12 918
11 626
11 626
Couple
25 844
25 844
18 822
16 939
16 939
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
33 877
31 065
22 633
20 370
20 370
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
37 278
34 295
25 183
22 665
22 665
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
44 114
40 380
29 466
26 519
26 519
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
49 640
45 440
33 207
29 886
29 886
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 5 530
+ 5 063
+ 3 704
+ 3 333
+ 3 333
Sources :
Articles 2 terdecies D à 2 terdecies F de l’annexe 3 au code général des impôtsDécret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du code général des impôts