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Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Pour mémoire, le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu’il ait fait l’objet d’une réception est puni d’une amende comprise entre 1 500 et 3 000 €. Il existe différentes sortes de réception :
la réception communautaire, dite réception CE, destinée à constater qu’un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d’équipement est conforme aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation ;la réception nationale, à défaut de réception CE et avant toute mise en circulation. Cette réception s’effectue soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.
Par exception, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Les catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés viennent d’être mises à jour.
Ainsi, tout opérateur qualifié livrant un véhicule prêt à l’emploi, après carrossage ou aménagement, doit remettre à l’acheteur deux exemplaires, dont l’un barré d’une diagonale rouge, du procès-verbal de contrôle de conformité initial, ainsi que la preuve de la validité de sa qualification.
La nouvelle réglementation peut être consultée en totalité ici.
Elle sera applicable dès le 1er janvier 2023, sauf dérogation.
Source : Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R321-15 du Code de la route
Réception de véhicules : une mise à jour s’impose ! © Copyright WebLex – 2022