Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Pour rappel, les quads et mini motos doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du ministère de l’Intérieur dans les 15 jours suivant la date de leur acquisition.
Le déclarant reçoit ensuite une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification du véhicule.
Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer sur une plaque d’identification fixée à l’arrière sauf :
obstacle en raison des caractéristiques techniques du véhicule ;en cas de pratique sportive.
Ne pas respecter cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 750 €.
Si jusque là cette démarche ne concernait que le propriétaire du véhicule à l’occasion d’une première acquisition, il est désormais précisé qu’elle doit être effectuée par le vendeur ou l’acquéreur, lors d’une première vente ou acquisition, que le véhicule soit neuf ou d’occasion.
Pas d’évolution néanmoins concernant la nécessité de déclarer tout changement d’état civil (ou de raison sociale), d’adresse, de propriétaire, ou tout autre information comme la destruction ou le vol du véhicule.
À noter également que lorsque l’acquéreur est une personne morale, les informations à communiquer pour identifier son représentant légal sont réduites : dorénavant, seuls ses nom et prénoms suffisent.
Pour finir, retenez que cette démarche peut toujours être effectuée au moyen du service DICEM.
Source : Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
Quads et mini motos : évolution des déclarations © Copyright WebLex – 2023