Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
L’INPI (institut national de la propriété industrielle) vient de faire un rappel des 5 points clés essentiels en matière de propriété intellectuelle qu’une entreprise française qui souhaite exposer spécifiquement sur un salon en Amérique du Nord doit connaître.
Avant d’arriver sur le marché américain, il faut s’interroger sur la liberté d’exploitation
À cette étape, il faut s’assurer que vos produits ou services peuvent être exploités sur les territoires des États-Unis et du Canada au regard des droits de marques détenus par des tiers.
Faire attention à l’usage du sigle® (registered)
Ce sigle signifie que la marque a été délivrée et la date d’enregistrement a été publiée devant l’USPTO (équivalent de l’INPI sur le territoire américain). Un mauvais usage pourrait être considéré comme une fraude aux États-Unis…
Définir une stratégie de protection de votre solution exposée au salon
Avant de participer à un salon international, il faut définir les informations sensibles, celles qui sont divulgables ou pas. Si aucune demande de brevet n’a été déposée, il vaut mieux garder l’invention secrète. Sa divulgation pourrait détruire la brevetabilité de la solution. Aux États-Unis, un délai de grâce de 12 douze mois pourrait être accordé, mais faites attention car en France, ce délai n’existe pas.
Signer des accords de confidentialité avec les interlocuteurs
Il faut faire attention aux informations communiquées lors des rendez-vous avec des potentiels partenaires comme des distributeurs, des investisseurs, et des partenaires de R&D.
À ce stade, il faut s’interroger sur l’intérêt de partager des informations. En l’absence de choix, il faut veiller à faire signer des accords de confidentialité à l’interlocuteur et tracer les informations transmises.
Mettre en place des démarches pour se protéger sur le territoire nord-américain
Par exemple, si le marché américain est un pays d’intérêt pour votre entreprise, il est possible de bénéficier des effets de l’accord PPH signé en 2021 entre l’INPI et l’USPTO.
Une marketplace est une plateforme Web de vente entre professionnels et particuliers.
Constatant que des contrefaçons de ses produits étaient vendues sur une plateforme de ce genre, une société a engagé une action en justice contre la marketplace.
Cette dernière a dénié toute faute, puisque ce n’est pas elle qui vendait les produits contrefaits… mais un tiers.
« Sauf que la marketplace fait usage de son signe enregistré ! », affirme la société, qui constate que l’utilisateur de la plateforme a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, les produits contrefaits.
« C’est vrai », confirme le juge. Puisque la marketplace présente de manière uniforme toutes les annonces sur son site Web, en faisant apparaître son propre logo de distributeur renommé sur les annonces des vendeurs tiers, et qu’elle effectue le stockage et l’expédition des produits contrefaits, sa responsabilité est bien engagée.
Elle doit donc indemniser la société.
Source :
Actualité de l’INPI du 12 décembre 2022 : « Cinq points clés en matière de propriété intellectuelle pour bien préparer un salon à l’international »Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, affaires jointes C-148/21 et C-184/21
Propriété intellectuelle : 2 précisions à connaître © Copyright WebLex – 2023