Les agriculteurs peuvent bénéficier de diverses aides dont l’une spécifique aux exploitations biologiques et l’autre destinée aux jeunes agriculteurs. Les délais pour obtenir ces aides viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ?Agriculteurs : prolongation des délais...
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à contribution pour aider les pouvoir publics dans leur détection de réseaux parallèles. Des taches peuvent alors leur être confiées, mais sont-elles...
Les restaurants collectifs à la charge des personnes publiques doivent leur transmettre certaines données à des fins statistiques. Des facilités de transmission de données ont été mises en place pour les précédentes déclarations. Vont-elles être prolongées...
Pour faire face à une demande croissante de pompes à chaleur, outil de décarbonation des logements et source d’économie d’énergie, le Gouvernement a lancé un plan d’action pour produire 1 million de pompes à chaleur en France, dont voici les principales mesures…Pompes...
Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la demande les indices de réparabilité de ces équipements, ainsi que les paramètres ayant permis de les établir. La question est de savoir comment…Indice...
Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont les objectifs de l’État. Focus.Renforcement des droits des personnes vulnérablesLa nouvelle loi portant mesures pour bâtir la société du bien...
Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a décidé d’adapter le principe de responsabilité civile au regard des troubles anormaux de voisinage. Comment cela va-t-il se passer désormais ?Troubles...
Une SCI emprunte de l’argent à une banque et donne en garantie un immeuble. Mais lorsque la banque exige sa vente pour récupérer son dû, la SCI refuse. Pourquoi ? Parce que ce n’est pas la banque qui lui a prêté l’argent qui réclame la vente, mais une autre société...
La désignation des denrées alimentaires à base de protéines végétales fait l’objet d’un feuilleton aux multiples rebondissements depuis bientôt 2 ans. Nouveau retournement de situation…Protéines végétales : plus de limitations, mais pour combien de temps ?Durant l’été...
La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » vient d’être publiée. Son volet social comporte plusieurs nouveautés relatives au don des congés payés ainsi qu’à l’assouplissement des conditions d’accès au congé d’engagement...
Pour rappel, une promesse unilatérale de contrat de travail, anciennement promesse d’embauche, est le contrat par lequel un promettant, ici l’employeur, accorde à un bénéficiaire, ici le potentiel salarié, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, qui précise l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. Cette promesse, qui vaut contrat de travail, n’est formée que si le futur salarié l’accepte.
Dans une récente affaire, un candidat à un recrutement estimait avoir signé ce type de promesse unilatérale de contrat de travail avec une société, dès lors que le document mentionnait le salaire, la nature de l’emploi, ainsi qu’une date précise d’entrée en fonction.
Sauf qu’un avenant portant sur la rémunération variable était toujours en discussion et n’avait pas été signé, rétorque la société pour qui, donc, aucune promesse unilatérale de contrat de travail n’a été formée.
Ce que confirme le juge : des pourparlers relatifs à la part variable de la rémunération étant toujours en cours, le document signé par le candidat et la société n’est pas une promesse unilatérale de contrat de travail.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 avril 2022, n°20-22454
Promesse unilatérale de contrat de travail : encore des mots, toujours des mots… © Copyright WebLex – 2022