La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions déjà existantes et crée de nouvelles sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont le déploiement débutera le 1er septembre 2026. On fait le...
C’est officiel : l’avenant « bonus-malus » à la convention d’assurance chômage entrera en vigueur dès le 1er mars 2026. Au programme : une nouvelle liste de secteurs concernés, une évolution du calcul du taux de séparation et une comparaison plus fine des entreprises...
Une société se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France au titre d’un ensemble immobilier de bureaux qui lui appartient. Sauf que cet ensemble de bureaux comporte, en partie, un atelier à usage de commerce, donc exonéré de taxe, selon la...
Les établissements de santé, publics comme privés, ont l’obligation de rendre publiques annuellement certaines informations relatives à la qualité et la sécurité des soins qu’ils prodiguent. Le contenu de ces informations est mis à jour…Établissement de santé : mise à...
Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit peuvent, sous conditions, bénéficier d’une indemnité. L’une de ces conditions est notamment d’avoir exercé dans un département en...
La période de reconversion se précise avec la publication, par le ministère du Travail, du formulaire CERFA dédié et de sa notice explicative : que faut-il désormais savoir pour la mettre en œuvre ?Période de reconversion : le CERFA et la notice d’information sont...
Pour rappel, un gérant doit, chaque année, établir et déposer les comptes annuels de sa société. À défaut de remplir ses obligations, le gérant peut se rendre coupable d’infractions engageant sa responsabilité. Des infractions dont les délais ont été précisés par le...
À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concrètement, ce transfert va-t-il avoir des répercussions sur la réforme de la...
Plusieurs mesures propres au secteur de l’économie sociale et solidaire méritent d’être signalées, issues de la loi de finances pour 2026, et qui visent notamment les réductions d’impôt sur le revenu propres aux investissements dans les entreprises solidaires...
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, une nouvelle définition du résultat exceptionnel doit être pris en compte. Objectif visé : restreindre le champ d’application du résultat exceptionnel. On fait le point…Résultat exceptionnel : nouvelle...
En cas de prélèvement d’échantillon ayant permis de découvrir la non-conformité d’un produit, les pouvoirs publics peuvent mettre à la charge du responsable de la mise sur le marché du produit les frais engendrés par cette recherche. Une sanction qui a fait l’objet de précisions et d’un renforcement…
Pour rappel, lorsque la non-conformité à la réglementation d’un produit est établie par un essai ou une analyse, à la suite d’un prélèvement, le responsable de la mise sur le marché du produit en question ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité, supporte les frais de prélèvement, de transport, d’analyse ou d’essai.
Le Gouvernement a apporté à cette règle plusieurs précisions qui viennent renforcer le dispositif de protection des consommateurs contre les produits non-conformes à la réglementation.
D’abord, il est à présent précisé que ces prélèvements sont réalisés par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Ensuite, les laboratoires pouvant réaliser les tests nécessaires à partir de ces échantillons sont plus nombreux.
En effet, si seulement certains laboratoires (des laboratoires d’État ou agréés en ce sens) peuvent effectuer les essais et les analyses nécessaires, il est possible, en cas d’impossibilité de leur part de réaliser ces tests, de transmettre cette tâche à un autre laboratoire, installée en France ou dans un État de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Enfin, les sanctions sont renforcées puisque leur plafond est fixé à 20 000 €, au lieu de 10 000 € auparavant, pour chaque type d’analyse ou d’essai ayant permis d’établir une non-conformité.
Pour rappel, cette sanction financière comprend :
Produits non-conformes : des sanctions renforcées ! – © Copyright WebLex
