La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions déjà existantes et crée de nouvelles sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont le déploiement débutera le 1er septembre 2026. On fait le...
C’est officiel : l’avenant « bonus-malus » à la convention d’assurance chômage entrera en vigueur dès le 1er mars 2026. Au programme : une nouvelle liste de secteurs concernés, une évolution du calcul du taux de séparation et une comparaison plus fine des entreprises...
Une société se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France au titre d’un ensemble immobilier de bureaux qui lui appartient. Sauf que cet ensemble de bureaux comporte, en partie, un atelier à usage de commerce, donc exonéré de taxe, selon la...
Les établissements de santé, publics comme privés, ont l’obligation de rendre publiques annuellement certaines informations relatives à la qualité et la sécurité des soins qu’ils prodiguent. Le contenu de ces informations est mis à jour…Établissement de santé : mise à...
Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit peuvent, sous conditions, bénéficier d’une indemnité. L’une de ces conditions est notamment d’avoir exercé dans un département en...
La période de reconversion se précise avec la publication, par le ministère du Travail, du formulaire CERFA dédié et de sa notice explicative : que faut-il désormais savoir pour la mettre en œuvre ?Période de reconversion : le CERFA et la notice d’information sont...
Pour rappel, un gérant doit, chaque année, établir et déposer les comptes annuels de sa société. À défaut de remplir ses obligations, le gérant peut se rendre coupable d’infractions engageant sa responsabilité. Des infractions dont les délais ont été précisés par le...
À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concrètement, ce transfert va-t-il avoir des répercussions sur la réforme de la...
Plusieurs mesures propres au secteur de l’économie sociale et solidaire méritent d’être signalées, issues de la loi de finances pour 2026, et qui visent notamment les réductions d’impôt sur le revenu propres aux investissements dans les entreprises solidaires...
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, une nouvelle définition du résultat exceptionnel doit être pris en compte. Objectif visé : restreindre le champ d’application du résultat exceptionnel. On fait le point…Résultat exceptionnel : nouvelle...
Pour rappel, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant une durée d’1 an à compter de la date de rupture de son contrat, s’il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l’employeur doit l’informer de tout emploi devenu disponible et qui est compatible avec sa qualification.
Dans une récente affaire, à la suite de son licenciement pour motif économique, un notaire salarié a reproché à son employeur de ne pas lui avoir proposé tous les postes disponibles, et en particulier un poste de clerc de notaire, alors même qu’il avait manifesté sa volonté d’user de la priorité de réembauche…
Ce que conteste l’employeur, qui rappelle que s’il n’a pas proposé au salarié ce poste de clerc de notaire c’est pour la simple raison qu’il est incompatible avec la qualification de notaire du salarié.
Un avis que ne partage pas le juge, pour qui le poste de clerc de notaire était bien compatible avec la qualification acquise par le notaire salarié au sein de l’étude.
Par conséquent, l’employeur doit donc verser à ce notaire salarié une indemnisation au titre de la violation de cette priorité de réembauche.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 décembre 2022, n° 21-10781
Priorité de réembauche : notaire ou clerc, il faut être clair ! © Copyright WebLex – 2023