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Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
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Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Pour rappel, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant une durée d’1 an à compter de la date de rupture de son contrat, s’il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l’employeur doit l’informer de tout emploi devenu disponible et qui est compatible avec sa qualification.
Dans une récente affaire, à la suite de son licenciement pour motif économique, un notaire salarié a reproché à son employeur de ne pas lui avoir proposé tous les postes disponibles, et en particulier un poste de clerc de notaire, alors même qu’il avait manifesté sa volonté d’user de la priorité de réembauche…
Ce que conteste l’employeur, qui rappelle que s’il n’a pas proposé au salarié ce poste de clerc de notaire c’est pour la simple raison qu’il est incompatible avec la qualification de notaire du salarié.
Un avis que ne partage pas le juge, pour qui le poste de clerc de notaire était bien compatible avec la qualification acquise par le notaire salarié au sein de l’étude.
Par conséquent, l’employeur doit donc verser à ce notaire salarié une indemnisation au titre de la violation de cette priorité de réembauche.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 décembre 2022, n° 21-10781
Priorité de réembauche : notaire ou clerc, il faut être clair ! © Copyright WebLex – 2023