À compter de l'imposition des revenus de 2018, les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) Le PFU permet...
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les plus-values sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu'il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de...
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation,...
À compter du 1er janvier 2018 l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? L'IFI est un impôt :♣ annuel dû par les seules personnes physiques ;♣ et...
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les...
La réduction « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 a été prorogé et aménagé par la loi de finances pour 2018 jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif est également...
La vente de biens immobiliers peut générer des plus-values qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois, sous réserve de certaines conditions, des exonérations peuvent s’appliquer. Comment impose-t-on une plus-value immobilière ?...
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui vient en diminution de l’impôt sur le revenu, est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans. Il vient...
L’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise à vos enfants. Le pacte...
Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés un abattement...
Les bénéfices des indépendants (BIC, BNC, BA) entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie, les bénéfices non exceptionnels réalisés en 2018 ne seront pas imposés.
En 2019, les contribuables déclareront normalement l’ensemble de leurs bénéfices réalisés en 2018. L’impôt sur les revenus sera dans un premier temps déterminé selon les règles habituelles.
Dans un second temps, la fraction de cet impôt correspondant aux revenus non exceptionnels sera annulée en tout ou partie par l’attribution d’un crédit d’impôt calculé par l’administration, dit « crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement » (CIMR).
Cette méthode permet :
Les bénéfices réalisés par les indépendants sont qualifiés d’exceptionnels en fonction :
Exemple : Un professionnel libéral a réalisé au titre de 2015, 2016 et 2017 les bénéfices suivants :
2015 : 30 000 €
2016 : 40 000 €
2017 : 35 000 €
En 2018, son BNC est de 50 000 €.
Ce BNC est non-exceptionnel à hauteur de 40 000 €
Il sera donc imposé à hauteur de 50 000 € – 40 000 € = 10 000 €
Cette comparaison est effectuée distinctement pour chaque membre du foyer fiscal et pour chaque catégorie de revenus en cas de pluriactivités.
Les indépendants qui auraient réalisés en 2018 des bénéfices exceptionnels qui ont été taxés, pourront obtenir le remboursement total de leur IR 2018, s’il s’avère que leur bénéfice 2019 est supérieur à celui de 2018.
Ce remboursement pourra être partiel si le bénéfice 2019, bien qu’inférieur à 2018, est supérieur à la meilleure des trois années précédentes qui a servi de référence (2015, 2016 et 2017)..
Ce remboursement sera déterminé et effectué automatiquement par l’administration.
Les indépendants peuvent demander par voie de réclamation auprès de l’administration le remboursement de tout ou partie de l’IR 2018, s’ils justifient d’un surcroît d’activité ponctuel en 2018 (par exemple, exécution d’une commande ou d’une prestation occasionnelle spécifiquement négociée au titre de l’année 2018).
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