Depuis le 30 juillet 2026, la prise en charge du 1er équipement pédagogique des apprentis est recentrée sur les formations jusqu’au niveau bac +2, avec des plafonds revus à la baisse pour certains cursus et un nouveau délai imposé aux CFA pour solliciter le...
La protection sociale applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon évolue afin de rapprocher progressivement ces territoires du droit commun. Si l’objectif est commun, les modalités et le calendrier diffèrent sensiblement. Tour d’horizon des principaux...
En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation et une aide à la relance de l’exploitation peuvent être allouées. Les conditions pour bénéficier de ces aides sont assouplies…Aides au...
Une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires est mise en place : l’objectif est de renforcer les dispositifs de prévention, de sensibilisation et de dépistage de ces pathologies au sein du système de santé, en milieu...
2 normes d'exercice professionnel, adoptées par la Haute Autorité de l'audit afin de fixer le cadre méthodologique et les diligences applicables aux commissaires aux comptes intervenant au sein des petites entreprises, selon qu'ils sont nommés pour un mandat de 3 ou...
Les professionnels du secteur de l’automobile peuvent être habilités à télétransmettre des opérations directement dans le système de traitement automatisé lié à l’immatriculation des véhicules. Mais les conditions de cette habilitation viennent d’être...
Les seuils financiers à partir desquels différentes catégories de sociétés coopératives sont légalement tenues de se soumettre à la procédure de révision coopérative sont modifiés à compter du 1er septembre 2026 : quelles sont les sociétés coopératives désormais...
Les organismes intervenant dans la qualification, la certification et le contrôle des professionnels de la transition énergétique doivent transmettre les informations relatives aux risques d'irrégularités à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et au service de...
Les prescriptions techniques et les obligations de surveillance applicables au traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) viennent d’être précisées, avec pour objectif de réduire les rejets aqueux de ces...
Plusieurs mesures de simplification des procédures judiciaires concernent directement les employeurs et les salariés. Prud’hommes, saisies sur rémunération, contentieux des cotisations sociales ou encore recherche de preuves avant un procès : plusieurs règles...
Parce qu’ils sont dangereux pour la santé et qu’ils constituent des « polluants éternels », les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) constituent un enjeu sanitaire et environnemental majeur. Ce qui a amené l’État à prendre de nouvelles mesures. Quelles sont-elles ?
Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS ou « polluants éternels » constituent un ensemble de plusieurs milliers de composés chimiques.
Caractérisées par leur grande résistance, ces substances sont utilisées depuis les années 1950 dans la production de produits de consommation courante grâce à leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, etc.
On les retrouve, notamment, dans les vêtements, les emballages alimentaires, les mousses anti-incendie, les revêtements antiadhésifs, les cosmétiques, les dispositifs médicaux, etc.
Cependant, les PFAS sont également dits « persistants » dans l’environnement, c’est-à-dire qu’ils ne se décomposent pas. Ils se retrouvent ainsi aussi bien dans l’eau, dans l’air, dans les sols que dans les organismes vivants et même dans l’alimentation.
Or, ces substances présentent des risques très graves pour la santé avec des effets néfastes sur les reins, le foie, le taux de cholestérol, la fertilité, le développement du fœtus, etc. Ces substances sont également cancérogènes.
Polluants éternels : quelle protection prévue ?
Certaines restrictions existent déjà puisque sont interdits :
Les pouvoirs publics ont décidé d’aller plus loin en prévoyant dans certains produits de consommation une sortie progressive des PFAS.
Notez que cette loi a vocation à s’inscrire dans une action sur plusieurs années.
Interdiction progressive
À partir du 1er janvier 2026, seront interdites la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits contenant des PFAS suivants :
À partir du 1er janvier 2030, ces interdictions concerneront tous les produits textiles contenant des PFAS.
Ne seront pas concernés les produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, ainsi que ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution. De même, les textiles techniques à usage industriel ne seront pas interdits.
Notez que les tenues et textiles qui font l’objet d’exceptions doivent être précisés dans un décret à venir.
Notez également que ces interdictions ne sont pas applicables aux produits contenant des PFAS dans une concentration inférieure ou égale à une valeur résiduelle qui reste à définir par le Gouvernement.
Eaux potables
La loi prévoit un contrôle de la présence de PFAS dans les eaux potables, dont la liste reste encore à publier.
Cette liste pourra être élargie à d’autres substances quantifiables lorsqu’un contrôle est justifié par les particularités locales.
Dans un délai d’un an, le Gouvernement devra remettre un rapport au législateur avec des propositions de normes sanitaires concernant les PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Carte en ligne
Afin d’informer le public, une carte en ligne sera disponible afin de recenser tous les sites émetteurs ou anciens émetteurs de PFAS dans l’environnement.
Cette carte sera mise à jour annuellement.
Redevance pollueur-payeur
Une redevance assisse sur les rejets de PFAS dans l’eau est mise en place à la charge des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE) soumises à autorisation, en raison de leurs activités.
Le seuil de perception de la redevance est fixé à 100 grammes rejetés par an, avec un tarif de 100 € par 100 grammes.
Polluants éternels : de nouvelles mesures pour mettre fin aux PFAS ! – © Copyright WebLex
