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L’activité d’influence commerciale s’est vu imposer un cadre afin de lutter contre ses dérives. En 2023, le principe d’un contrat écrit entre l’influenceur et l’annonceur a été décidé. Ce contrat est-il nécessaire dans tous les cas ?Sous un certain seuil de...
Le versement des aides accordées aux employeurs lors de l’embauche d’un apprenti est désormais proratisé, dans certains cas. Voilà qui impose à l’administration d’ajuster ses contrôles d’éligibilité, avec à la clé une possible suspension temporaire des paiements....
Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à généraliser le recours à la facturation électronique. Mais les associations sont-elles visées par cette réforme ?...
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Dans une optique de promotion de modes de consommations plus durables, certains commerces vont devoir, à l’horizon 2030, consacrer une partie de leur surface de vente à la commercialisation de produits sans emballage primaire. Des précisions concernant cet objectif...
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L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour mission de contribuer à l’amélioration de l’habitat privé en France. Pour ce faire, elle a la possibilité d’attribuer plusieurs aides aux porteurs de projets de travaux. Après la mise en évidence de nombreuses tentatives...
Dans une récente affaire, le juge a eu l’occasion de rappeler que les insultes de l’employeur par un salarié ne doivent pas mécaniquement conduire à son licenciement pour faute grave. Voilà qui mérite quelques explications…Propos insultants du salarié : pas toujours...
Les professionnels travaillant avec des objets contenant de l’argent, de l’or ou du platine sont soumis à une réglementation stricte où les poinçons ont une place importante. Le Gouvernement a apporté des précisions sur l’octroi de l’agrément permettant l’apposition du poinçon de responsabilité en dehors des locaux du professionnel. Que faut-il en retenir ?
Pour rappel, les ouvrages en métaux précieux, c’est-à-dire en argent, en or ou en platine, sont soumis à un ensemble de règles permettant de certifier leur qualité, leur provenance et la teneur en métaux dans leur composition.
Les poinçons participent ainsi à protéger le consommateur et à lutter contre le recel des ouvrages en métaux précieux. Il en existe 3 types :
Par exception, il est possible d’apposer un poinçon de responsabilité dans des locaux autres que ceux de la personne qui fabrique, introduit ou importe des ouvrages en métaux précieux sur le territoire.
Pour cela, le professionnel doit justifier d’un agrément de l’administration des douanes dont les conditions d’octroi sont précisées.
Une demande d’agrément doit ainsi être adressée à l’administration des douanes, par courrier simple ou courriel, avec les informations listées ici.
Une fois les informations transmises, l’administration délivre un récépissé au demandeur. La délivrance de ce document, qui ne vaut pas agrément, fait débuter le délai de 3 mois dont dispose l’administration pour instruire la demande.
En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée approuvée.
L’agrément s’applique alors aux opérations intervenant à compter du 1er jour du mois suivant la notification au demandeur de la décision et jusqu’au 31 décembre de l’année de délivrance.
L’agrément est renouvelable par tacite reconduction pour 1 an. Le demandeur peut toutefois dénoncer l’agrément au moins 2 mois avant l’expiration de chaque période, notamment lorsqu’une modification est nécessaire.
L’agrément peut être retiré par l’administration dans 2 hypothèses :
Dans ces hypothèses, le professionnel dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du retrait pour faire valoir ses observations écrites ou orales.
Afin d’articuler ce nouveau cadre avec l’ancien, le Gouvernement a prévu une règle transitoire. Ainsi, lorsqu’un agrément a été délivré avant le 28 août 2025, date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités, il devra être renouvelé.
Cependant, cet agrément sera maintenu :
Poinçon de responsabilité des objets en métaux précieux : pas n’importe où, pas n’importe comment ! – © Copyright WebLex
