Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Disponible depuis le 1er juillet 2024, le plan d’épargne avenir climat est un outil de placement réservé aux jeunes de moins de 21 ans, mais aussi de financement dédié aux projets liés à la transition écologique et dont les obligations déclaratives viennent d’être précisées…
Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) a été créé par la loi relative à l’industrie verte : il est mis en place pour permettre aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France de façon habituelle de constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique.
Un même jeune ne peut être titulaire que d’un seul PEAC.
Ce plan peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire, d’une entreprise d’investissement, d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle, d’une union de mutuelles, d’une institution de prévoyance ou d’une union d’institutions de prévoyance.
Il donne lieu à l’ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés ou, dans certains cas, à l’adhésion ou à la souscription à un contrat de capitalisation.
À compter de son ouverture, le plan peut recevoir des versements en numéraire, dans la limite d’un plafond fixé à 22 950 €.
Le PEAC bénéficie d’un régime fiscal avantageux puisque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux :
Des précisions viennent d’être apportées concernant les obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du PEAC.
Dans ce cadre, les organismes gestionnaires des PEAC doivent, chaque année avant le 16 février, déclarer dans l’imprimé fiscal unique (IFU), les renseignements suivants relatifs à l’année précédente :
Le titulaire du PEAC doit, quant à lui, mentionner sur sa déclaration de revenu :
Notez qu’il est précisé que le transfert d’un PEAC d’un organisme gestionnaire à un autre ne doit pas être regardé comme un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d’authentification du plan sur lequel ce transfert doit avoir lieu.
Dans ce cadre, le premier organisme communique au nouvel organisme la date d’ouverture du plan, ainsi que le montant cumulé des versements effectués, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués avant le transfert et n’ayant pas entraîné sa clôture.
Par ailleurs, jusqu’aux 18 ans du titulaire du PEAC, les droits constitués dans le cadre du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu’en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un de ses parents.
Lorsque le titulaire est âgé de moins de 16 ans, ces opérations sont soumises à l’autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire a de 16 à 18 ans, il peut procéder lui-même à ces opérations, à moins que son représentant légal ne s’y oppose.
Il est à cet égard précisé que, pour bénéficier de ces dispositions, le titulaire d’un plan d’épargne avenir climat doit adresser à l’organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l’honneur que les retraits ou les rachats résultent de l’invalidité ou du décès de l’un de ses parents.
Plan d’épargne avenir climat : du nouveau concernant les obligations déclaratives – © Copyright WebLex
