La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION...
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s'il s'agit d'un bail à...
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur...
Chiffres Clés : Indice de la production des transports terrestres - Année 2024eguillerm@weblex.frjeu 04/04/2024 - 16:11 Indice de la production des transports terrestres - Année 2024 Indice de production dans les services – Janvier 2024 (insee.fr)Transport Indices,...
Chiffres clés : INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024dkernaleguen@w…ven 05/04/2024 - 14:18 INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024...
Chiffres clés : Taux du prélèvement à la source - 2024jmichel@weblex.frlun 08/04/2024 - 11:02 Taux du prélèvement à la source - 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association...
Chiffres clés : Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024jmichel@weblex.frmer 10/04/2024 - 09:54 Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322, article 2Tout secteur...
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 10:57 Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre...
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 11:00 Indice de référence des loyers - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre Indices, taux,...
Chiffres clés : Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – 2024jmichel@weblex.frjeu 11/04/2024 – 12:46 Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – 2024 BOFiP-Impôts-BAREME-000017Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Consultant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Indices, taux, barèmes fiscaux 2024 10 avril 2024
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :
Dispositif « Scellier Métropole » :
Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2010 :
Zones
A
B1
B2
Secteur libre
25,96 €
18,05 €
14,77 €
Secteur intermédiaire
20,77 €
14,44 €
11,82 €
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 :
Zones
A bis
A
B1
B2
C
Secteur libre
25,81 €
19,14 €
15,43 €
12,60 €
8,76 €
Secteur intermédiaire
20,65 €
15,31 €
12,34 €
10,08 €
7,01 €
Dispositif « Scellier Outre-mer » :
Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :
Lieu de situation de l’immeuble
Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Îles Wallis et Futuna
Secteur libre
14,98 €
18,81 €
Secteur intermédiaire
12,13 €
15,68 €
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.
Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole »
Zones
A
B1
B2
C
Personne seule
55 042 €
40 886 €
37 478 €
37 223 €
Couple
82 261 €
60 040 €
55 037 €
50 031 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
98 881 €
71 875 €
65 888 €
59 897 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
118 443 €
86 984 €
79 739 €
72 490 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
140 217 €
102 094 €
93 589 €
85 077 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
157 780 €
115 164 €
105 567 €
95 969 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
17 587 €
13 081 €
11 992 €
10 901 €
Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009
Lieu de situation de l’immeuble
Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Îles Wallis et Futuna
Personne seule
32 665 €
28 070 €
Couple
43 619 €
51 908 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
52 455 €
54 908 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
63 317 €
57 910 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
74 489 €
61 922 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
83 947 €
65 936 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
9 371 €
4 217 €
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