Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
En 2018, l’Union européenne a adopté le règlement Packaged Retail Investment and insurance-based Products (PRIIPs). Ce texte vise à améliorer et uniformiser, dans les États-membres, les pratiques en matière d’information des consommateurs qui souscrivent à des placements collectifs ou « packagés »
Parmi ces produits, qui permettent aux consommateurs d’investir sans avoir à faire directement de transactions sur des marchés financiers on retrouve, notamment :
les fonds ;les SICAV ;les placements et obligations à formule ;les SCPI ;certains contrats d’assurance-vie en unités de compte.
Depuis le 1er janvier 2023, et à l’issue d’une période de mise en place progressive, tous les professionnels proposant ces produits devront remettre à leurs potentiels clients un document d’informations clés (DIC).
Ce document, qui sera harmonisé au niveau européen, regroupera plusieurs informations essentielles qui permettront aux consommateurs de mieux comprendre les caractéristiques du produit qu’ils s’apprêtent à souscrire.
On retrouve parmi elles :
les objectifs du produit ;la catégorie d’investisseurs auxquels il se destine ;une description des risques et gains potentiels qui y sont liés ;un indicateur du niveau de risque noté de 1 (peu risqué) à 7 (le plus risqué) ;la perte maximale de capital possible ;4 scénarios de performance possibles ;la durée de détention recommandée ;les frais et leur impact sur le rendement.
Pour tous les produits concernés, le DIC devra être actualisé en cas d’évolution importante de l’une des caractéristiques ou, au minimum, une fois par an.
Source : Actualité de l’AMF du 1er février 2023 : « Le document d’informations clés (DIC) est désormais généralisé à tous les placements collectifs »
Placements collectifs : généralisation du « document d’informations clés » © Copyright WebLex – 2023