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Sécurité sociale à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : cap sur le droit commun
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Lutte contre les maladies cardio-vasculaires : une stratégie nationale mise en place
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Du nouveau pour les commissaires aux comptes
2 normes d'exercice professionnel, adoptées par la Haute Autorité de l'audit afin de fixer le cadre méthodologique et les diligences applicables aux commissaires aux comptes intervenant au sein des petites entreprises, selon qu'ils sont nommés pour un mandat de 3 ou...
Immatriculation des véhicules : une habilitation sous conditions
Les professionnels du secteur de l’automobile peuvent être habilités à télétransmettre des opérations directement dans le système de traitement automatisé lié à l’immatriculation des véhicules. Mais les conditions de cette habilitation viennent d’être...
Révision coopérative : pour quelles sociétés coopératives ?
Les seuils financiers à partir desquels différentes catégories de sociétés coopératives sont légalement tenues de se soumettre à la procédure de révision coopérative sont modifiés à compter du 1er septembre 2026 : quelles sont les sociétés coopératives désormais...
Rénovation et transition énergétique : obligation de signalement des fraudes
Les organismes intervenant dans la qualification, la certification et le contrôle des professionnels de la transition énergétique doivent transmettre les informations relatives aux risques d'irrégularités à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et au service de...
Traitement des déchets liquides : de nouvelles obligations
Les prescriptions techniques et les obligations de surveillance applicables au traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) viennent d’être précisées, avec pour objectif de réduire les rejets aqueux de ces...
Procédures sociales : nouvelles mesures de simplifications
Plusieurs mesures de simplification des procédures judiciaires concernent directement les employeurs et les salariés. Prud’hommes, saisies sur rémunération, contentieux des cotisations sociales ou encore recherche de preuves avant un procès : plusieurs règles...
PDSA : plus de professionnels pour des meilleurs soins
Afin d’améliorer l’accès aux soins des Français et d’éviter au maximum l’engorgement des services d’urgences, un principe de permanence des soins ambulatoires (PDSA) basé sur le volontariat des professionnels de santé permet l’accueil des patients en dehors des heures habituelles. Un dispositif qui vient d’être aménagé…
Améliorer l’accueil médical des patients la nuit, les week-ends et les jours fériés
Selon le principe de permanence des soins ambulatoires (PDSA), les professionnels de santé volontaires peuvent organiser un accueil des patients en dehors des heures d’accueil habituelles pour garantir la continuité des soins.
Pour améliorer d’autant plus ce dispositif, il est étendu à de nouvelles professions.
Ainsi, depuis le 21 février 2025, il est possible pour les infirmiers et les sages-femmes de se porter volontaire pour apporter leur concours à la PDSA.
En plus de ces nouvelles professions, des modifications sont également apportées concernant d’autres professionnels.
La PDSA peut, en effet, être assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, les maisons de santé, les pôles de santé et les centres de santé, qu’ils soient membres ou non d’une association de permanence des soins.
Enfin, des précisions sont également apportées concernant l’exercice de la PDSA pour les chirurgiens-dentistes.
Il est précisé que, pour accéder aux chirurgiens-dentistes chargés de la permanence, il sera possible, comme pour les autres professionnels, de contacter le numéro national d’aide médicale urgente (15) ou le numéro national de permanence des soins (116 117).
L’ordre des chirurgiens-dentistes sera également habilité à mettre en place une organisation propre par un numéro dédié.
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