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Dans un contrat d’affrètement, c’est-à-dire un contrat de location de navire, c’est à l’affréteur (le locataire) de payer les factures de stationnement au port. Mais que se passe-t-il lorsque le contrat a été résilié… et que les navires ne sont restitués à leur propriétaire que plusieurs semaines après ? Qui doit payer ?
Une société signe avec une autre un contrat « d’affrètement coque nue » pour 2 navires dont elle est propriétaire. Concrètement, elle loue ses bateaux mais sans l’équipement qui leur permet de naviguer, ce qui est intéressant économiquement pour l’affréteur (le locataire).
Ce dernier rencontrant des difficultés financières, le fréteur, c’est-à-dire le propriétaire des navires, décide de résilier le contrat, qui prend fin le 1er juillet…
Sauf que les navires ne sont restitués à leur propriétaire que 2 mois et demi plus tard ! Or la société d’exploitation du port où ces derniers sont amarrés lui réclame le paiement des factures de stationnement pour ce laps de temps.
Le fréteur refuse : n’ayant pas récupéré immédiatement ses navires, les factures doivent être payées par l’affréteur !
« Faux ! », conteste la société d’exploitation du port, certaine de s’adresser à la bonne personne. Selon la loi, un affréteur est réputé être l’armateur d’un navire, c’est-à-dire la personne qui s’occupe de l’exploitation commerciale du navire après publication du contrat d’affrètement. Mais cela ne fonctionne pas s’il est de notoriété publique que le contrat a pris fin.
Or ici, c’est exactement le cas : il était notoire que le contrat entre les 2 sociétés avait pris fin. Après la résiliation du contrat, en effet, les navires ont été occupés illégalement ce qui a conduit à faire établir des expertises préalables à la restitution des bâtiments, ce qui a participé à rendre notoire la situation. De plus, la fin du contrat a fait l’objet d’un article dans la presse !
Par conséquent, tout le monde sachant que le contrat n’existait plus, c’est bien le propriétaire qui est réputé à nouveau armateur et donc débiteur des factures de stationnement…
…ce qui n’est pas l’avis du juge. S’il est d’accord pour dire que l’affréteur n’est plus armateur lorsque le contrat prend fin, cette date ne coïncide pas nécessairement avec celle de résiliation, notamment lorsque les navires n’ont pas été rendus à leur propriétaire.
Par conséquent, bien que le contrat ait été résilié le 1er juillet, il a pris fin au jour de la restitution des navires, soit 2 mois et demi plus tard.
Ainsi, l’exploitant du port, quand bien même il était informé de la résiliation du contrat , ne peut pas demander le remboursement des factures de stationnement au propriétaire. Il devra donc se tourner vers l’ancien affréteur pour obtenir son dû…
Paiement du stationnement de navire : pour l’(af ?)fréteur ? – © Copyright WebLex