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URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations
Face aux inondations récentes, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants. Pour en bénéficier, les employeurs et travailleurs indépendants touchés sont appelés à le faire savoir. Explications…Une aide pour les employeurs et...
TVA : un taux réduit pour les pâtes de fruit ?
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Open data : l’AMF livre ses secrets
Le mouvement de l’Open data vise à améliorer la transparence concernant le travail des administrations en mettant à disposition du public un certain nombre de données dont celles-ci disposent. L’Autorité des marchés financiers (AMF) se joint au mouvement…Les données...
Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter
Lorsqu’une personne se tourne vers un organisme de crédit pour obtenir un prêt, de nombreuses garanties lui sont généralement demandées et son dossier est scruté avec attention. Si précédemment cette personne a connu des problèmes de santé, trouver son financement...
Transport : du nouveau du côté des titres professionnels
Les fonctions de conducteurs de transport routier de marchandises et d’exploitant régulateur en transport routier de voyageurs nécessitent l’obtention de titres professionnels, dont les modalités d’obtention viennent d’être révisées. Revue de détails…Transport :...
URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes
Afin d’accompagner les usagers, l’URSSAF lance une nouvelle campagne visant à sensibiliser aux risques de fraudes et d’arnaque, notamment en ligne. Explications.Sensibilisation aux arnaques : l’URSSAF vous accompagneSouvent ciblée par des tentatives de phishing ou...
Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire !
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Poussières en suspension = taxes suspendues ?
Une société exploite des carrières et émet, à l’occasion de son activité, des poussières en suspension, listées comme étant polluantes. Elle doit donc, selon l’administration douanière, payer une taxe spécifique. Sauf que la loi qui établit cette taxe est, selon la...
Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ?
Pour partir en congé sabbatique, un salarié doit en faire la demande à son employeur au moins 3 mois avant la date de départ choisie en précisant la durée envisagée. En l’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la demande, elle est...
Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ?
Parce qu’elle a manqué à son obligation de vigilance, une société se voit réclamer le paiement solidaire des suppléments d’impôts mis à la charge de l’agence d’intérim auprès de laquelle elle embauchait des salariés. Un manquement dû à la dissolution de l’entreprise d’intérim et à la fin de leur relation, se défend la société. Des arguments convaincants ?
Une obligation de vigilance (in)complète ?
Une société, qui exploite une boucherie, emploie des salariés mis à sa disposition par une entreprise d’intérim.
À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale met à la charge de l’entreprise d’intérim des suppléments d’impôt sur les sociétés, de TVA et d’autres taxes assises sur les salaires.
Une situation loin d’être neutre pour la boucherie qui, en sa qualité de donneur d’ordre, est appelée à payer une partie de ses suppléments d’imposition, au titre de la solidarité fiscale… Ce qu’elle conteste !
« À tort ! », selon l’administration, qui rappelle que pour échapper à cette solidarité fiscale, encore aurait-il fallu que la boucherie se soit fait remettre, par l’entreprise d’intérim, une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF et qu’elle en ait vérifié l’authenticité. Ce qu’elle n’a pas fait ici, constate l’administration.
Ce qu’elle a fait, conteste la boucherie qui produit les attestations en cause pour la 1ère année de mise à disposition des salariés.
« Insuffisant ! », selon l’administration qui rappelle que cette attestation de vigilance doit être obtenue lors de la conclusion du contrat avec l’entreprise d’intérim, puis tous les 6 mois. Or, les attestations de la 2nde année du contrat sont manquantes ici, constate l’administration.
Sauf qu’elle ne pouvait pas obtenir d’attestations relatives à cette 2nde année, se défend la boucherie, l’entreprise d’intérim ayant, au cours de cette année, fait l’objet d’un contrôle, puis d’une dissolution, ce qui a mis fin à leurs relations.
« Sans incidence ! », tranche le juge qui donne raison à l’administration : la boucherie n’a manifestement pas respecté son obligation de vigilance. Partant de là, elle est solidairement tenue au paiement des suppléments d’imposition mis à la charge de l’entreprise d’intérim.
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