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Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
De nombreux Français ont fait le choix d’acheter un mobil-home. Mais parce que cette petite résidence ne peut pas être installée n’importe où, les propriétaires sont dans une situation de dépendance vis-à-vis des campings privés et municipaux qui leur louent, souvent à l’année, un emplacement… Donnant ainsi naissance à des pratiques abusives, dénoncées par 2 parlementaires.
Avec son prix attractif, le mobil-home attire de plus en plus de ménages (résidence secondaire, investissement, voire habitation principale). Mais cette « petite maison » doit être obligatoirement implantée dans :
un parc résidentiel de loisirs spécialement aménagé à cet effet ; un village de vacances classé en hébergement léger ; une dépendance d’une maison familiale de vacances agréée ; un terrain de camping.
Concrètement, les propriétaires doivent signer un contrat de location d’un emplacement auprès d’un camping, privé ou municipal, en général d’une durée d’un an renouvelable.
Mais contrairement au bail d’habitation ou au bail commercial, ce contrat de location n’a pas de cadre spécifique : c’est le principe de la liberté contractuelle qui s’applique…
…Ce qui génère des dérives : certains gestionnaires de camping abusent, en effet, de cette liberté contractuelle et de leur position de force dans leur propre intérêt, au détriment du locataire.
Ainsi, bien qu’un mobil-home puisse avoir une « durée de vie » allant jusqu’à 30 ans, certains bailleurs n’hésitent pas à utiliser le contrat pour récupérer leurs emplacements au bout d’une dizaine d’années pour obtenir une nouvelle habitation mobile plus récente, donc plus valorisante pour leur camping. Comment procèdent-ils ? Par l’application stricte, et parfois abusive, des clauses du contrat :
revalorisation importante du loyer contraignant le locataire à partir ; limitation de l’usage du mobil-home permis aux ascendants et descendants du propriétaire ; résiliation anticipée du bail.
Ces pratiques visant à expulser le mobil-home indésirable sont accompagnées de dérives au cours du contrat, comme la perception de droits d’entrée ou de commissions très élevées.
Des parlementaires ont donc alerté le Gouvernement sur la situation précaire des propriétaires de mobil-homes qui ont, parfois, investi toutes leurs économies dans ce projet.
Ce dernier confirme que le contrat de location des emplacements n’est pas réglementé. Mais parce que ce contrat est passé entre un gérant de camping, c’est-à-dire un professionnel, et un propriétaire de mobil-home, autrement dit un consommateur, il est régi par le droit de la consommation et sa réglementation protectrice en matière de clauses abusives.
Pour rappel, une clause est abusive lorsqu’elle créé, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Il existe 2 listes de clauses abusives, établies par la Commission des clauses abusives :
les clauses « noires », automatiquement interdites dans tous les contrats ; les clauses « grises », présumées abusives, qui peuvent être licites dans certaines situations.
Le Gouvernement rappelle les dispositifs déjà mis en place pour protéger les locataires :
rédaction d’un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping ; obligation pour les gérants de remettre aux locataires une notice d’information : ils doivent en effet recevoir sur un support durable, avant la conclusion du contrat, les informations relatives : aux prix du loyer et des services et équipements indispensables ; aux conditions de renouvellement et de modification du contrat ; à la durée de la location ; aux modalités de revalorisation du loyer ; au délai de préavis.
Pour éviter tout déséquilibre, un contrat-type de location d’emplacement est disponible. Cependant, le recours à ce modèle n’est pas obligatoire…
Retenez que le Gouvernement envisage de saisir prochainement la Commission des clauses abusives afin d’étudier les clauses composant ces contrats de location et de repérer les clauses abusives. Affaire à suivre…
Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives – © Copyright WebLex