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Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de rédiger un règlement intérieur pour préciser l’application de leurs statuts. À ce sujet, des précisions viennent d’être apportées quant au contenu de ce document obligatoire pour...
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Moderniser et renforcer la profession de commissaire aux comptes, tels sont les enjeux de 11 nouvelles normes professionnelles dont la révision vient d’être homologuée. En quoi consistent ces normes pour les commissaires aux comptes ? Revue de détails… Commissaires...
Les évolutions du numérique ont permis à de nombreuses personnes de mettre leurs biens immobiliers en location plus facilement. Des règles ont ainsi dû être mises en place pour encadrer le marché des « meublés de tourisme ». Ce qui s’accompagne de nouvelles procédures auxquelles il faut être vigilant…
On entend par « meublés de tourisme » les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Les offres pour ce type de location ont connu une forte croissance grâce à l’apparition de services permettant la mise en relation des bailleurs et des locataires avec beaucoup de facilité.
Cela a poussé les pouvoirs publics à encadrer de façon plus précise cette pratique et plusieurs nouvelles formalités ont fait leur apparition au fil des années.
Des formalités qui appellent à la plus haute vigilance des propriétaires souhaitant louer leurs biens en meublés de tourisme.
Une affaire récente dont ont eu à connaitre les juges de la Cour de cassation l’illustre parfaitement.
Une société gérant un appartement avait l’habitude de le louer en tant que meublé de tourisme.
Ce qui ne convenait pas à la commune dans laquelle se situe le bien, celle-ci estimant que la société n’avait pas rempli ses obligations administratives permettant ce type de mise en location : elle inflige alors une amende à cette société.
Cette dernière conteste en précisant qu’elle a obtenu une décision de classement en meublé de tourisme de la part d’un organisme accrédité par le ministère chargé du tourisme.
Mais c’est insuffisant pour la commune. Celle-ci rappelle que dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une autorisation de changement d’usage du bien doit préalablement être obtenue auprès de la mairie.
Ce que confirme le juge : la décision de classement en meublé de tourisme ne pouvant pas se substituer à cette autorisation, l’amende est donc bien justifiée.
Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre… – © Copyright WebLex