Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...

Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Assurance récolte 2026-2028 : quelle indemnisation pour les agriculteurs non-assurés ?
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
Dermatose nodulaire : extension des mesures de lutte contre la propagation
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Apprentissage : du nouveau pour le niveau de prise en charge !
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Le SMIC évolue au 1er janvier 2026
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Aides agricoles : le point en décembre 2025
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Mayotte : des incitations financières pour les professionnels de santé
La situation sanitaire à Mayotte est depuis longtemps préoccupante, et cela s’est accentué depuis le passage du cyclone Chido en décembre 2024. Pour améliorer la situation, plusieurs mesures incitatives sont prises pour encourager les professionnels de santé à exercer sur l’île…
Renforcer la santé à Mayotte en encourageant la venue de soignants
Afin d’encourager les professionnels de santé à exercer à Mayotte, plusieurs mesures incitatives sont prises concernant certaines professions qui manquent particulièrement à l’île.
Ces mesures entendent renforcer l’attractivité de l’île et, par voie de conséquence, y garantir une meilleure qualité des soins pour l’ensemble des Mahorais.
Ainsi, les praticiens hospitaliers qui s’engagent formellement à exercer leur activité dans un établissement public de santé de Mayotte peuvent bénéficier d’une indemnité particulière d’exercice.
Auparavant, cette indemnité correspondait à 12 mois d’émoluments pour 2 années d’engagement.
Dorénavant, elle est fixée à 7 mois d’émoluments pour 1 année d’engagement. Cet engagement peut, à son issue, être renouvelé.
Une prime d’engagement pour l’accès aux soins est créée au bénéfice des professionnels de santé paramédicaux exerçant des métiers en tension sur l’île. Cette prime est de 2 200 € par année d’engagement, renouvelable elle aussi.
Les métiers concernés à l’heure actuelle sont :
- les infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
- les infirmiers anesthésistes ;
- les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ;
- les manipulateurs en électroradiologie médicale ;
- les masseurs-kinésithérapeutes ;
- les préparateurs en pharmacie hospitalière.
Une prime est également créée au bénéfice des sages-femmes. Cette prime dite « d’engagement spécifique » correspond à 2 mois de rémunération versée par année d’engagement d’exercer dans un établissement public de santé de Mayotte.
Au-delà des incitations financières, d’autres types de bénéfices peuvent être proposés.
En effet, pour les praticiens contractuels ou les assistants des hôpitaux, il est possible de conclure une convention d’engagement de carrière hospitalière afin d’être recrutés dans des établissements publics de santé à Mayotte dans une spécialité pour laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante ou correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement.
Cette convention les engage pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
Pour chaque période de 3 ans effectuées, les praticiens bénéficient d’une année d’ancienneté supplémentaire.
Il faut également noter que, pour une durée de 3 ans à compter du 20 juillet 2025, des dérogations sont mises en place concernant le recrutement de ces praticiens.
En effet, en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soins sur le territoire ou en cas de risque avéré sur la continuité de l’offre de soins sur le territoire mahorais, ils pourront être recrutés sans avoir à satisfaire aux conditions habituelles suivantes :
- être inscrit au tableau de l’Ordre dont ils relèvent depuis au moins 5 ans ;
- s’engager pour une durée minimale de 6 mois.
- Décret no 2025-662 du 18 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux praticiens hospitaliers et contractuels à Mayotte
- Décret no 2025-664 du 18 juillet 2025 modifiant le décret no 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l’indemnité particulière d’exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte
- Décret no 2025-665 du 18 juillet 2025 relatif à la prime d’engagement spécifique des sages-femmes hospitalières exerçant à Mayotte
- Décret no 2025-666 du 18 juillet 2025 relatif à la prime d’engagement pour l’accès aux soins à Mayotte
- Arrêté du 18 juillet 2025 fixant le montant de la prime d’engagement pour l’accès aux soins à Mayotte
- Arrêté du 18 juillet 2025 fixant la liste des professions en santé en tension pour le bénéfice de la prime d’engagement pour l’accès aux soins à Mayotte
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