Accueil > Social > Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2025

Redevances des procédures INPI – Année 2025

Tarifs INTITULÉSTARIFSTARIFS RÉDUITS*BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)26 €13 €Dépôt d'une demande de...

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Indice des prix à la consommation – Année 2025

Ensemble des ménages PériodeIndiceVariation mensuelle (en %)Hausse des prix sur 1 an (en %)Janvier 2025120,14+ 0,2 %+ 1,7 %Février 2025120,16+ 0,0 %+ 0,8 %Mars 2025120,38+ 0,2 %+ 0,8 %Avril 2025121,06+ 0,6 %+ 0,8 %Mai 2025120,90- 0,1 %+ 0,7 %Juin 2025121,36+ 0,4 %+...

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Tarifs des prestations de l’INPI – 2025

I – FOURNITURES DE DOCUMENTSDOCUMENTS CERTIFIÉSCopie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)GratuitCopie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)15 €Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux...

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Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2025

Juin 11, 2025 | Social

Etats et territoire non coopératifs

Motif justifiant l’inscription
(application du 2 ter de l’article 238-0 A du code général des impôts)

Antigua-et-Barbuda

En application du b du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts

Iles Turques-et-Caïques

Anguilla

En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Vanuatu

En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Fidji

En application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Guam

Iles Vierges américaines

Palaos

Panama

Russie

Samoa

Samoa américaines

Trinité-et-Tobago

 

 

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