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Intéressement de projet : un nouveau « questions – réponses » !
Depuis 2019, l’intéressement de projet constitue un des dispositifs permettant d’associer les salariés autour d’un projet commun à plusieurs salariés de filiales différentes ou partenaires et sous-traitants travaillant sur un même site. Ce dispositif fait désormais...
Aides couplées végétales : montants connus pour 2023
Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles...
Pouvoir d’audition des agents de douanes : en toutes circonstances ?
Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors des enquêtes judiciaires ou de toute autorisation particulière, peuvent-ils recueillir « librement » les déclarations des personnes...
Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ?
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockage de déchets « non dangereux » pour les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes. Ou plutôt était...
Plan local d’urbanisme : les règles ont changé ?
Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le plan local d’urbanisme. Un objectif non respecté par le géomètre-expert, qui se...
Certiphytos : une durée de validité prorogée d’un an ?
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité...
Clôture des espaces naturels : du nouveau
Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d’être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les...
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été encaissées personnellement par sa dirigeante. Elle en tire les conséquences et taxe personnellement la dirigeante à hauteur de ces sommes en tant que...
Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonce et le site sur lequel elle est publiée, il peut être délicat d’identifier un responsable…Petites annonces en ligne : le site est-il responsable...
LFR 2022 et activité partielle : une prolongation pour les personnes vulnérables
Activité partielle : un maintien du dispositif existant pour le mois d’août 2022
Lors de la crise sanitaire liée à la covid-19, le gouvernement avait mis en place un dispositif d’activité partielle spécifique pour les personnes vulnérables et les personnes rencontrant des problématiques de garde d’enfants.
Ce dispositif a pris fin au 31 juillet 2022, comme prévu, pour son volet « garde d’enfants ». En revanche, il est maintenu, dans les mêmes conditions que celles antérieurement applicables, pour août 2022, uniquement pour les personnes vulnérables.
Activité partielle : un dispositif spécifique à partir du 1er septembre 2022
Un dispositif d’activité partielle va continuer à s’appliquer au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, jusqu’à une date fixée par décret (non encore paru à ce jour) et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023.
Sont désormais concernés par ce dispositif les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de « personnes vulnérables » présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.
Les critères de reconnaissance de la qualité de « personnes vulnérables » seront déterminés dans un autre décret à venir (non encore paru à ce jour).
Notez qu’en cas de mise en place de ce dispositif dans l’entreprise, le taux horaire de l’indemnité versée au salarié n’a pas changé : il est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette pour le calcul de l’indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
En revanche pour l’employeur, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle qu’il perçoit a diminué : il est fixé à 60 % (contre 70% auparavant) de la rémunération brute servant d’assiette pour le calcul de l’indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Le taux horaire de l’allocation ne peut pas être inférieur à 8,76 euros, sauf lorsque la rémunération du salarié est inférieure au Smic.
Rappelons que l’indemnité versée au salarié dans ce cadre n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de la sécurité sociale (IJSS), l’indemnité journalière de la caisse de mutualité sociale agricole ou l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur.
Source :
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 33)Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19Ministère du travail, Foire aux questions « Garde d’enfants et personnes vulnérables », à jour du 10 août 2022
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