Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Peu de nouveautés fiscales et sociales issues des lois de finances pour 2024 intéressent directement les associations. Néanmoins, 2 mesures méritent tout de même de retenir l’attention des dirigeants d’associations. Lesquelles ?
Depuis 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée pour tous les foyers, contrairement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui est toujours applicable. Cette taxe concerne tous les locaux meublés affectés à l’habitation secondaire.
Certaines communes peuvent décider, par délibération, d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires certains contribuables, sous conditions.
Une nouvelle exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est instituée au profit des fondations et associations reconnues d’utilité publique, et celles d’intérêt général habilitées à recevoir des dons éligibles à la réduction d’impôt dite « mécénat ».
Chaque commune et intercommunalité à fiscalité propre peut voter la mise en place de cette exonération facultative, dont peuvent bénéficier :
les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires ou les fondations partenariales, à l’exception des fondations d’entreprise ; les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Pour en bénéficier, la structure intéressée doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien une déclaration accompagnée des éléments permettant de justifier du respect des conditions d’application de cet avantage fiscal.
Cette déclaration doit être envoyée avant le 1er mars de la 1re année au titre de laquelle l’exonération est applicable.
Les biens mobiliers du domaine privé de l’État peuvent être mis à la disposition d’un service de l’État ou donnés en location par l’autorité compétente.
Ces opérations de mise à disposition ou de location ne peuvent toutefois être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.
Par exception, la loi de finances pour 2024 prévoit que peuvent toutefois être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage :
de biens meubles dont le ministère de la Défense n’a plus l’emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ; de matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme à des associations aéronautiques agréées.
Dans ces cas, il est précisé que le contrat doit avoir pour effet de transférer aux associations et aux organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à leur disposition, loués ou prêtés.
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les associations – © Copyright WebLex