Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises et entrepreneurs du secteur agricole. Au programme notamment : incitation à la fraude sociale, aménagements de l’impôt sur les bénéfices agricoles, crédits d’impôt, etc.
Voici les principales mesures à retenir :
le seuil retenu pour l’imposition obligatoire des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition est porté de 91 900 € à 120 000 €, toujours déterminé sur 3 années consécutives ; l’abattement dont bénéficient les jeunes agriculteurs (soumis à un régime réel d’imposition et qui perçoivent des aides à l’installation) sur leur bénéfice imposable est revu à la hausse ; le barème de calcul de la déduction pour épargne de précaution est également revu à la hausse ; une déduction temporaire, destinée à compenser l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes est mise en place, sous conditions, au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 ; pour les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2023, les plus-values professionnelles réalisées par une entreprise agricole (relevant de l’impôt sur le revenu) sont exonérées totalement si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à 350 000 € et partiellement si ce chiffre d’affaires est compris entre 350 000 € et 450 000 € ; le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congés est aménagé : le taux du crédit d’impôt passe à 60 % (au lieu de 50 %) ; le taux majoré applicable en cas de remplacement pour maladie ou accident du travail passe à 80 % (au lieu de 60 %) ; le taux majoré s’applique aussi en cas d’absence pour suivre une formation professionnelle ; le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d’impôt passe de 14 à 17 jours par an ; le crédit d’impôt « haute valeur environnementale » est prolongé et profitera aux entreprises disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024 ; les redevances versées au bénéfice de l’agence de l’eau sont aménagées à compter du 1er janvier 2025 ; le forfait forestier est désormais applicable aux bénéfices agricoles provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés ; les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l’exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche sont exonérées de TVA et il est désormais expressément prévu que ces opérations ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s’ils étaient soumis à la TVA ; l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties (correspondant à la part communale ou intercommunale) dont bénéficient les parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale est prolongée pour les impositions de 2024 à 2026.
Voici les principales mesures à retenir :
un nouveau délit de facilitation à la fraude sociale est créée et vise le fait d’avoir, gratuitement ou moyennant une rémunération quelconque, mis à disposition d’un chef d’entreprise agricole un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques pour lui permettre de se soustraire à ses obligations en matière sociale ; dorénavant, en matière de congé paternité et d’accueil de l’enfant, il est prévu que le travailleur non salarié agricole peut cesser son activité professionnelle et bénéficier de l’allocation de remplacement (dans un délai maximal à fixer par décret), à compter de la date de naissance effective de l’enfant (comme auparavant) ou à compter de la date initialement prévue pour la naissance (ce qui est nouveau) ; les travailleurs non-salariés agricoles bénéficient désormais d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 50 % du montant des indemnités journalières reçues au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur agricole – © Copyright WebLex