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L’actualité internationale entraîne des conséquences importantes concernant les prix en vigueur des carburants. Ce qui a des impacts financiers importants pour les professionnels qui en dépendent pour l’exercice de leurs activités… Le Gouvernement vient d’annoncer un...
Pour encadrer l’activité d’influence commerciale, qui s’est fortement et rapidement développée ces dernières années, les pouvoirs publics ont instauré des obligations à la charge des influenceurs, notamment en matière d’information des consommateurs. Des obligations...
Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le capital décès des non-salariés agricoles est désormais ouvert dans davantage de situations, au profit de leurs ayants droit. Des précisions sont apportées sur ces aménagements…Capital décès :...
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Toutes conditions remplies, l’employeur doit organiser une visite de reprise pour le salarié dont le contrat a été suspendu pour raison médicale. Dans le cas contraire, l’absence d’organisation d’une telle visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ? Réponse du juge…
Une salariée, assistante de direction, bénéficie d’un congé maternité, puis d’un congé parental.
À son retour, l’employeur n’organise pas la visite médicale de reprise avec le médecin du travail, alors même que celle-ci est prévue après un tel congé maternité.
Après avoir démissionné, la salariée demande au juge le versement de dommages – intérêts par son employeur : selon elle, l’absence de cette visite médicale de reprise cause, à elle seule, un dommage qu’il convient de réparer.
Ce que conteste l’employeur : si l’organisation d’une visite médicale constitue bien une obligation pour l’employeur au retour du congé maternité, ne pas organiser cette visite de reprise n’ouvre droit à indemnisation que si la salariée est en mesure de prouver qu’elle subit un préjudice. Ce qui n’est pas le cas ici…
Ce que confirme le juge, qui tranche en faveur de l’employeur : si chaque travailleur doit pouvoir bénéficier d’un suivi régulier de son état de santé, il ne dispose pas de droits subjectifs clairs, précis et inconditionnels en la matière.
Ainsi, en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à l’organisation d’une visite de reprise, le salarié pourra obtenir réparation que s’il fait l’effort de prouver qu’il a bien subi un dommage du fait de cette carence.
L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ? – © Copyright WebLex