Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
La Commission européenne prévoit de moderniser le dispositif de responsabilité du fait des produits défectueux.
Objectif ? Favoriser l’innovation technologique tout en garantissant aux victimes qu’elles puissent obtenir une indemnisation équitable lorsque des produits numériques et reconditionnés leur causent un préjudice.
Il est notamment prévu :
que les règles de responsabilité soient claires et équitables pour les entreprises qui modifient substantiellement les produits ;de permettre l’indemnisation des dommages lorsque des produits tels que des robots, des drones ou des systèmes de maison intelligente sont rendus dangereux par des mises à jour logicielles, l’intelligence artificielle ou des services numériques nécessaires au fonctionnement du produit, ainsi que lorsque les fabricants ne parviennent pas à résoudre les vulnérabilités de la cybersécurité ;de permettre aux consommateurs lésés par des produits dangereux importés de l’extérieur de l’UE (Union européenne) de se tourner vers l’importateur ou le représentant européen du fabricant pour obtenir une indemnisation ;plus de flexibilité dans les délais pour introduire des réclamations et un allègement de la charge de la preuve pour les victimes dans les cas complexes, tels que ceux impliquant des produits pharmaceutiques ou l’IA (intelligence artificielle).
Outre une modernisation de la responsabilité du fait des produits défectueux, la Commission européenne prévoit de publier une Directive IA pour établir des règles uniformes pour :
faciliter l’accès aux informations et l’allégement de la charge de la preuve en ce qui concerne les dommages causés par les systèmes d’IA ;établir une protection plus large pour les victimes (qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises) et favoriser l’IA secteur.
Les nouvelles règles qui devraient être mises en place faciliteront, par exemple, l’obtention d’une indemnisation pour la personne victime de discrimination dans un processus de recrutement impliquant l’IA.
Pour atteindre ces objectifs, 2 garanties principales vont voir le jour :
la présomption de causalité : si les victimes peuvent prouver que quelqu’un a commis une faute en ne respectant pas une certaine obligation (en lien avec leur préjudice), et qu’un lien de causalité avec la performance de l’IA est raisonnablement probable, le juge peut présumer que cette non-conformité a causé le dommage ;l’accès aux preuves pertinentes : les victimes pourront demander au juge d’ordonner la divulgation d’informations sur les systèmes d’IA à haut risque ; cela leur permettra d’identifier la personne qui pourrait être tenue responsable et de découvrir ce qui n’a pas fonctionné. Notez que cette divulgation sera soumise à des garanties appropriées pour protéger les informations sensibles, telles que les secrets commerciaux.
Source : Communiqué de presse de la Commission européenne du 28 septembre 2022, « De nouvelles règles de responsabilité sur les produits et l’IA pour protéger les consommateurs et favoriser l’innovation »
Intelligence artificielle : quelle(s) responsabilité(s) ? © Copyright WebLex – 2022