En matière de navigation, des règles spécifiques et techniques de sécurité doivent être appliquées. Concernant la navigation de plaisance, les règles ont fait l’objet de plusieurs mises à jour par le Gouvernement.Sécurité de la navigation : des mises à jour cibléesEn...
Paludisme en Guyane : plus de tests rapides d’orientation diagnostique !
Le paludisme, aussi appelé Malaria, est une maladie encore présente en Guyane, même si des efforts ont permis de faire chuter en quelques années le nombre de cas. Ces efforts sont donc poursuivis grâce à un élargissement des personnes pouvant réaliser des tests...
Plus-value immobilière : taxable, sauf exceptions…
Après avoir transmis un quart d’un immeuble qu’il détient avec sa sœur au partenaire pacsé de cette dernière, un particulier demande à être remboursé des prélèvements sociaux qu’il a indument versés. Pourquoi ? Parce qu’un partage de bien dépendant d’une succession à...
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : nouveaux tarifs dès 2025
Les entreprises qui ont une activité polluante ou qui utilisent des produits polluants sont redevables de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) dont les tarifs, classique et majoré, vont connaître des nouveautés dès 2025 pour sa casquette « TGAP sur les déchets...
Pertinence des prescriptions médicales : des modalités précisées
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit que la prise en charge de certains produits par l’assurance maladie peut être conditionnée à la fourniture d’informations par les prescripteurs. Le Gouvernement a apporté les modalités d’application de...
Dépistage néonatal : la liste des maladies dépistées s’allonge !
Depuis le 1er novembre 2024, tous les nouveau-nés en France pourront être dépistés de la drépanocytose, une maladie génétique ajoutée au programme national de dépistage néonatal.La drépanocytose : un dépistage systématique partout en FrancePour rappel, il est proposé...
Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?
Par principe, la dénonciation d’un accord est possible pour les accords collectifs conclus à durée indéterminée. Mais qu’en est-il lorsqu’un accord collectif, conclu à durée déterminée, prévoit une possibilité de reconduction tacite ? Cette reconduction tacite...
Assurance chômage : prorogation du régime jusqu’au 31 décembre 2024 !
Le régime d’assurance chômage, tel qu’il devait être appliqué jusqu’au 31 octobre 2024 vient d’être à nouveau prorogé, le temps pour les partenaires sociaux de tenter de trouver un nouvel accord. Le bonus-malus est également prorogé. Explications.Assurance chômage :...
Cotisation foncière des entreprises : la nature de l’activité, ça compte !
Une société qui vend les produits horticoles de son exploitation et des produits horticoles achetés auprès de tiers considère que son activité est agricole, et donc s’estime exonérée de cotisation foncière des entreprises. Ce que conteste l’administration fiscale,...
Exonération d’impôt ZFU : une question d’implantation matérielle
À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à une infirmière implantée dans une zone sensible, le bénéfice des avantages fiscaux associés, la location de son local ne suffisant pas à prouver la réalité de son implantation matérielle au sein de cette zone....
Infirmiers : une dérogation pour intervenir en bloc opératoire
En principe, un infirmier doit avoir le diplôme d’État IBODE (infirmier de bloc opératoire) pour travailler dans un bloc opératoire. Si une procédure dérogatoire d’autorisation existait déjà au bénéfice des infirmiers non titulaires de ce diplôme pour réaliser certains actes au bloc, le Gouvernement a renouvelé la procédure et élargi les actes autorisés.
Infirmiers : des autorisations temporaires et permanentes pour travailler en bloc opératoire
Pour rappel, l’infirmier doit être diplômé d’État pour réaliser au sein des blocs opératoires les actes et activités suivants :
- assurer, dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens :
- l’installation chirurgicale du patient ;
- la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ;
- la fermeture sous-cutanée et cutanée ;
- apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration en cours d’une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien ;
- assurer au cours d’une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d’assistance pour certains actes d’une particulière technicité.
Jusqu’à présent, une autorisation temporaire permettait aux infirmiers non diplômés d’apporter une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration en cours d’une intervention chirurgicale. Maintenant, l’autorisation permet aux infirmiers de réaliser tous les actes cités plus haut.
L’autorisation en question est délivrée par le préfet de région du lieu d’exercice de l’infirmier qui est éligible si, au jour de sa demande, il remplit ces 2 conditions cumulatives :
- il est affecté en bloc opératoire ;
- il justifie d’au moins un an d’exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des 3 dernières années.
La demande d’autorisation temporaire est transmise au préfet de région du lieu d’exercice du demandeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception et, au plus tard, le 31 décembre 2031.
À partir de la date de réception du dossier complet, le préfet de région a un mois pour délivrer l’autorisation. Notez que le silence de l’administration vaut, ici, rejet de la demande.
Cette autorisation est valable un an après sa date de délivrance. Elle peut être prolongée d’un an supplémentaire si l’infirmier justifie, avant l’expiration de son autorisation, de son inscription à une session de la formation complémentaire.
Cette formation complémentaire peut, en effet, permettre à l’infirmier d’obtenir une autorisation permanente.
Pour cela, l’infirmier doit, en plus d’être titulaire d’une autorisation temporaire, avoir suivi une formation complémentaire et déposer une demande en ce sens. De même que pour l’autorisation temporaire, le silence gardé par le préfet au-delà d’un mois vaut rejet.
Notez que :
- le financement de la formation complémentaire est assuré par les dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu ;
- il existe des passerelles entre les autorisations données au titre de l’ancienne procédure pour obtenir celle nouvellement mise en place.
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