Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
L’été entamé et les grandes chaleurs arrivant, la question de la gestion de l’eau potable est centrale. Des limitations sont donc fixées pour les professionnels les plus consommateurs… Qui est concerné ?
Certains professionnels ont besoin de prélever une quantité importante d’eau potable dans les réseaux pour l’exercice de leur activité.
L’utilisation de l’eau en période estivale étant devenue une problématique récurrente au fil des années, le Gouvernement est venu fixer de nouvelles règles concernant les efforts qui devront être faits par les plus grands consommateurs.
Seront concernées par ces restrictions les installations classées pour la protection de l’environnement prélevant plus de 10 000 m3 d’eau par an et qui sont soumises à autorisation ou enregistrement.
Plusieurs catégories de consommation ne sont pas à prendre en compte dans le calcul. On y retrouve, entre autres, l’eau nécessaire à :
la sécurité et l’intégrité des installations ; la salubrité publique ; la lutte contre les incendies ; l’alimentation en eau potable de la population.
En cas de sécheresse, selon le niveau de gravité de la situation, les professionnels concernés devront adapter leur consommation comme suit :
niveau vigilance : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau selon une procédure écrite affichée sur site ; niveau alerte : réduction des prélèvements d’eau de 5 % ; niveau alerte renforcée : réduction des prélèvements d’eau de 10 % ; niveau crise : réduction des prélèvements d’eau de 25 %.
Lorsque le niveau de gravité évolue, les professionnels disposent de 3 jours pour adapter leur consommation.
Il faut noter que ces dispositions pourront être durcies par des décisions locales lorsque les circonstances le justifient.
Il existe néanmoins de nombreuses exceptions excluant du dispositif les exploitations relevant de certaines activités, de même que les professionnels justifiant déjà d’efforts notables au regard de leur consommation d’eau.
Les professionnels concernés devront tenir à disposition de l’administration un certain nombre d’informations relatives à leur consommation.
Industrie : des limitations pour le puisage d’eau potable – © Copyright WebLex