La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION...
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s'il s'agit d'un bail à...
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur...
Chiffres Clés : Indice de la production des transports terrestres - Année 2024eguillerm@weblex.frjeu 04/04/2024 - 16:11 Indice de la production des transports terrestres - Année 2024 Indice de production dans les services – Janvier 2024 (insee.fr)Transport Indices,...
Chiffres clés : INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024dkernaleguen@w…ven 05/04/2024 - 14:18 INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024...
Chiffres clés : Taux du prélèvement à la source - 2024jmichel@weblex.frlun 08/04/2024 - 11:02 Taux du prélèvement à la source - 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association...
Chiffres clés : Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024jmichel@weblex.frmer 10/04/2024 - 09:54 Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322, article 2Tout secteur...
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 10:57 Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre...
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 11:00 Indice de référence des loyers - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre Indices, taux,...
Indice du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010)
Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire.
Prix
Variation (en %)
Janvier 2024
Du dernier mois
Des 3 derniers mois
Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril
80,0
+ 2,9 %
– 11,7 %
– 3,1 %
Prix du Brent en €/baril
73,4
+ 3,1 %
– 14,5 %
– 4,2 %
Supercarburant cts €/L
54,4
+ 0,8 %
– 13,9 %
– 14,5 %
Gazole
729,1
+ 2,3 %
– 14,7 %
– 15,0 %
Fioul lourd
403,1
– 0,8 %
– 10,8 %
+ 11,9 %
Naphta
579, 3
+ 0,6 %
– 5,9 %
– 6,3%
Prix
Variation (en %)
Février 2024
Du dernier mois
Des 3 derniers mois
Des 12 derniers mois
Prix du Brent en $/baril
83,5
+ 4,3 %
+ 0,6 %
+ 0,8 %
Prix du Brent en €/baril
77,3
+ 5,4 %
+ 0,7 %
+ 0,0 %
Supercarburant en €/L
0,57
/
/
/
Gazole en €/tonne
789,1
/
/
/
Fioul lourd en $/tonne
434,8
/
/
/
Naphta en €/tonne
606,3
/
/
/
Source :
Prix du pétrole et des matières premières importées – Février 2024 Cours des matières premières importées – Supercarburant – Février 2024 Cours des matières premières importées – Naphta – Février 2024 Cours des matières premières importées – Gazole à faible teneur en soufre – Février 2024 Fioul lourd – Prix en US dollars par tonne – Février 2024