Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTMainlevée quittance au tiers saisi20,43 €Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTMainlevée quittance au tiers saisi20,43 €Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée...

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;s'il s'agit d'un bail à ferme,...

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;s'il s'agit d'un bail à ferme,...

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)PériodeIndiceVariation sur 1 an1er trimestre 2025145,47+ 1,40 %2e trimestre 2025146,68+ 1,04 %3e trimestre 2025145,77+ 0,87 %4e trimestre 2025145,78+ 0,79 % Source : Indice de référence des loyers – 4e...

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s'adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » et « très modestes ». Il permet de financer des travaux de rénovation sur un logement privé occupé à titre de...

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s'adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » et « très modestes ». Il permet de financer des travaux de rénovation sur un logement privé occupé à titre de...

Afin d’optimiser la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières, les règles applicables à la santé et à la sécurité des travailleurs ont été renforcées. Quelles sont les nouveautés notables ?Mise en place de structure dédiée à la prévention...

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2015) PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025Non disponibleNon disponibleFévrier 2025Non disponibleNon disponibleMars 2025Non disponibleNon disponibleAvril 2025Non disponibleNon...

Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025157,9 - 9,8 %Février 2025185,0 + 16,7 %Mars 2025167,7 - 7,2 %Avril 2025163,2 - 2,3 %Mai 2025166,6+ 2,0 %Juin 2025173,4+ 2,8 %Juillet 2025168,9- 1,9 %Août...