Afin de soutenir les opérations d’aménagements et d’urbanisme, l’État entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abordés se trouve celui de la solarisation des parkings extérieurs, dont le cadre a été assoupli. Dans quelle...
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C’est désormais officiel, la FESAC confirme sa place d’interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, en répondant aux critères de représentativité interprofessionnelle. Focus.La FESAC : nouvelle...
Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accidents ou d’incidents, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont l’obligation de déclarer ce type d’évènement au plus vite pour une meilleure gestion des...
Alors que les sites culturels, ludiques ou éducatifs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, l’accès aux équipements sportifs reste soumis au taux normal, sauf exceptions. Des précisions viennent clarifier le traitement applicable, au regard de la TVA, à certaines...
La CPAM peut procéder à tout moment à des contrôles auprès des assurés percevant des prestations de l’Assurance maladie, en particulier des IJSS, afin de s’assurer que la situation déclarée répond bien à la situation réelle. Alors que ces vérifications pouvaient...
Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et les locations de logements meublés à usage résidentiel sont soumises au taux réduit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, si des prestations annexes sont fournies. Si la...
Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de règles générales dont les modalités d’application restaient à fixer. Il en va ainsi de la question des frais de transfert de données en cas de...
Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arrêt maladie par sa hiérarchie est-il de nature à créer automatiquement un préjudice indemnisable du salarié ? C’est à cette question que le juge vient d’apporter (une nouvelle fois) la (même) réponse…Mails et SMS...
Bonne nouvelle pour les volontaires internationaux : les règles d’indemnisation évoluent, avec une indemnité supplémentaire désormais dégressive en cas de retour anticipé pour situation de crise, et un maintien renforcé des droits en congé maternité ou d’adoption.VIE...
Afin de tenir compte des pluralités familiales, le Code du travail vient récemment d’être modifié afin de protéger les salariés engagés dans un projet parental (PMA ou adoption) contre toute forme de discrimination et de créer un nouveau motif d’autorisation d’absence. Voilà qui mérite quelques explications…
La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail vient tout juste d’être publiée
Rappelons que jusqu’alors, le Code du travail prévoyait des mesures de protection spécifiques à destination des femmes engagées dans un processus de procréation médicalement assistée (PMA).
Ces mesures de protection concernent notamment l’interdiction des discriminations portant sur les rémunérations, les mutations, la publication d’offres d’emploi ou encore sur les classifications professionnelles. L’employeur a également interdiction de faire toute recherche relative à l’état de famille des salariés.
Afin de tenir compte de toutes les pluralités familiales, la loi élargit désormais expressément ces mesures de protection contre toute forme de discrimination :
De plus, la loi étend la liste des absences autorisées à celles liées à une PMA ou à un processus d’adoption.
À compter du 2 juillet 2025, les autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’un PMA sont étendues à tous les salariés hommes comme femmes, et ne sont plus réservées qu’aux seules femmes.
Il en va de même pour les autorisations d’absence dont bénéficient le conjoint, le partenaire, le pacsé ou le concubin d’une femme, pour l’accompagner aux examens médicaux nécessaires : elles sont étendues aux conjointes, aux partenaires pacsées ou aux concubines des hommes engagés dans une PMA.
Pour rappel, ces autorisations d’absence n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits sociaux attachés (droits à congés payés, ancienneté…).
Enfin, notez que si la loi ouvre également un droit d’absence autorisée pour les salariés engagés dans un processus d’adoption pour les entretiens obligatoires (notamment pour obtenir l’agrément requis), un décret non encore paru doit encore en préciser les modalités.
Futurs parents : élargissement de la protection contre les discriminations au travail – © Copyright WebLex
