Moderniser et renforcer la profession de commissaire aux comptes, tels sont les enjeux de 11 nouvelles normes professionnelles dont la révision vient d’être homologuée. En quoi consistent ces normes pour les commissaires aux comptes ? Revue de détails… Commissaires...
Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking, situé à proximité d’un centre commercial, ouvert au public dont elle est propriétaire en Ile-de-France. Sauf que ce parking échappe à cette taxe,...
Si les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risques. L’Union européenne s’est saisie du sujet en créant un cadre. Ce qui impose à la France...
La réduction des cotisations patronales Assurance maladie et Allocations familiales dépend du montant du SMIC, appréciée au 31 décembre 2023. Sauf que, le SMIC a été revalorisé le 1er novembre 2024. Quel est alors le montant à prendre en compte pour l’éligibilité à...
Plusieurs épidémies menacent actuellement les élevages en France et en Europe. Des maladies qui se répandent et mutent rapidement. Ce qui oblige les pouvoirs publics à adopter une stratégie adaptée, notamment à propos de la fièvre catarrhale ovine…Fièvre catarrhale...
Une SCI fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur estime que des manquements délibérés ont été commis : il réclame donc le paiement des sommes redressées, majorées de 40 %. Et pour prouver cette « mauvaise foi », il va s’appuyer sur le...
L’activité d’influenceur, après avoir connu une croissance rapide, a dû être régulée afin d’éviter les dérives. Un cadre européen a été posé en ce sens, et après des observations de la Commission européenne, la France adapte ses règles locales pour mieux se conformer...
La conduite routière dans certains pays suppose d’être titulaire d’un permis international en plus des permis délivrés au niveau national. Une possibilité initialement prévue par un texte international, mais qui fait son entrée dans le code de la route français…Une...
Certains employeurs sont désormais tenus de mettre en place un dispositif de partage de la valeur au sein de l’entreprise. À l’approche de l’exercice couvert par cette obligation nouvelle, l’URSSAF en rappelle les contours. Explications.Partage de la valeur :...
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), ainsi que l’URSSAF et les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) débloquent de nouvelles aides visant à soutenir les travailleurs indépendants récemment touchés par les incidents liés à...
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit, dès 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages plastiques, à quelques rares exceptions… Un encadrement aujourd’hui remis, une nouvelle fois, en cause par les juges… Pourquoi ?
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite (AGEC) prévoyait dès février 2020 la mise en place d’une interdiction de commercialiser certains fruits et légumes frais dans des emballages plastiques.
À plusieurs reprises, cette interdiction a connu des freins à sa mise en place, les juges invalidant des points spécifiques comme, par exemple, la liste des fruits concernés.
Aujourd’hui, une nouvelle décision vient entraver la mise en place du dispositif. En effet, en juin 2023, le Gouvernement avait publié un nouveau texte relatif à l’interdiction de certains produits d’emballages.
Or, la Commission européenne avait au préalable demandé au Gouvernement français de s’abstenir le temps de l’adoption d’un règlement européen à l’étude abordant justement ces interdictions.
Plusieurs syndicats professionnels représentant l’industrie du plastique ont saisi les juges afin de faire valoir que le Gouvernement français aurait normalement dû se plier à la demande de la Commission.
Pour les juges du Conseil d’État, en vertu des règles européennes, le Gouvernement avait effectivement l’obligation d’accéder à la demande de la Commission et d’attendre avant de publier ce texte dans l’optique de laisser à l’Union européenne le temps de publier son règlement et de permettre à tous les États-membres de se doter d’un dispositif harmonisé.
Pour l’heure, la commercialisation des fruits et légumes frais emballés dans du plastique est donc de nouveau autorisée.
Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages – © Copyright WebLex
