1/ Tarif applicable en ligne directeFRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30...
Tarifs des droits de donation – 2026
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30...
Barème fiscal des frais de carburants 2026
Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés...
Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques – Année 2025
Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques (référence 100 en 2015) PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle (en %)1er trimestre 202523,0- 0,5 %2e trimestre 202523,2+ 6,1 %3e trimestre 202534,7+ 2,4 %4e trimestre...
Indice de la production dans la restauration – Année 2025
Indice de la production dans la restauration (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025154,5+ 0,1 %Février 2025152,4- 1,1 %Mars 2025151,0- 0,9 %Avril 2025157,1+ 2,5 %Mai 2025155,4- 0,5 %Juin 2025153,6- 1,4 %Juillet 2025155,4+ 0,9 %Août...
Indice de la production dans l’hébergement – Année 2025
Indice de la production dans l’hébergement (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025174,4 + 1,5 %Février 2025 171,6 - 1,3 % Mars 2025171,8 + 0,3 %Avril 2025177,6 + 1,8 %Mai 2025180,2 + 0,9 %Juin 2025177,1 - 1,1 % Juillet 2025173,5 - 1,2...
Indice de la fréquentation touristique des hôtels – Année 2025
Indice de la fréquentation touristique des hôtels (référence 100 en 2015)PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle (en %)1er trimestre 202542,2- 2,0 %2e trimestre 202560,3+ 5,2 %3e trimestre 202569,2+ 4,3 %4e trimestre 202548,7+ 2,1 % Source : Indice...
Indice du volume des ventes dans le commerce de gros – Année 2025
Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 1991)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 202598,4- 0,1 %Février 202598,5- 0,1 %Mars 202598,9+ 0,5 %Avril 2025100,0+ 0,9 %Mai 202599,4- 0,6 %Juin 2025100,5+ 0,8 %Juillet 202598,3- 2,0 %Août...
Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) – Année 2025
PériodeIndexJanvier 2025132,0Février 2025132,1Mars 2025132,5Avril 2025132,9Mai 2025132,9Juin 2025133,1Juillet 2025133,4Août 2025133,7Septembre 2025133,3Octobre 2025133,2Novembre 2025133,3Décembre 2025133,7Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)Pour...
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 2026
1/ Tarifs des actesLa prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ;dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne...
Frais supplémentaires de repas – 2026
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Frais de repas |
Montant |
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Valeur du repas pris à domicile |
5,50 € TTC |
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Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable |
21,40 € TTC |
1/ Bénéfices industriels et commerciaux
Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2026, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,50 € pour un repas (montant TTC).
Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € – 5,50 € = 10,40 €.
Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 21,40 € pour l’année 2026 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.
Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 21,40 € – 5,50 € = 15,90 €.
2/ Bénéfices non commerciaux
Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2026, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,50 € pour un repas (montant TTC).
Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :
- le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 5,50 € TTC pour l’année 2026 ;
- et la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 21,40 € TTC pour l’année 2026.
Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 21,40 € – 5,50 € = 15,90 €.
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