Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Depuis la loi Pouvoir d’achat parue l’été dernier, un employeur peut mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale si l’entreprise dénombre moins de 50 salariés et n’est pas couverte par un accord de branche d’intéressement agréé.
Le cas échéant, des documents doivent être annexés à l’accord lors du dépôt réalisé auprès de l’Administration du travail.
La liste des documents à joindre vient tout juste d’être modifiée et dépend de la situation :
si l’entreprise est dépourvue de CSE et de délégué syndical, l’employeur doit fournir une attestation précisant qu’il n’a été saisi par aucune organisation syndicale, ainsi qu’un PV de carence de moins de 4 ans ;en cas de mise en place d’un CSE ou de présence d’un délégué syndical, et si la décision unilatérale fait suite à l’échec des négociations avec ces derniers, l’employeur doit fournir un PV de consultation du CSE (en plus du PV de désaccord qui consigne les propositions des parties).
Ces documents doivent accompagner les accords déposés depuis le 28 décembre 2022.
Pour rappel, les accords d’intéressement déposés jusqu’au 31 décembre 2022 faisaient l’objet d’un double contrôle. Le premier était d’abord effectué par l’Administration du travail afin de veiller au respect des règles de négociations et de forme de l’accord. Dans un second temps, l’administration chargée du recouvrement des cotisations vérifiait que les effets de l’accord étaient conformes à la loi.
Depuis le 1er janvier 2023, il n’existe plus qu’un contrôle unique exercé par l’organisme de recouvrement, ce qui a pour effet de réduire les délais de mise en place.
Schématiquement, l’employeur dépose l’accord d’intéressement sur la plateforme dédiée et reçoit un récépissé de dépôt. Le dossier est transmis sans délai à l’URSSAF ou la MSA, qui dispose alors d’un délai de 3 mois pour effectuer son contrôle.
Les accords de branche relatifs à l’épargne salariale font l’objet d’un agrément du ministère du travail, dont le délai est revu à la baisse depuis le 1er janvier 2023.
Ainsi, pour les accords pris depuis cette date, le délai d’agrément est de 4 mois (et non plus de 6 mois), et peut être prorogé de 2 mois (contre 6 mois auparavant).
Concrètement, la procédure d’agrément ne peut désormais excéder 6 mois.
Source :Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l’épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Épargne salariale : de nouvelles modalités de contrôle © Copyright WebLex – 2023