Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne doit pas simplement être vu comme une obligation… C’est aussi un atout pour développer son chiffre d’affaires, comme l’explique l’organisme France Num. C’est-à-dire ?
Pour rappel, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, est un texte qui encadre le traitement des données personnelles. Il impose, notamment :
le consentement des utilisateurs ; la transparence ; la sécurité des données collectées ; la désignation d’un délégué à la protection des données, le cas échéant.
France Num, un organisme de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des entreprises, relève que 2/3 des entreprises ne respectent pas le RGPD, en raison de la complexité des travaux de mise en conformité requis.
Un comportement qui n’est pas sans risque, notamment financier, rappelle France Num, en raison des amendes que peut infliger la CNIL en cas de manquement.
Et cela peut également devenir un risque commercial… Récemment, la justice a considéré que l’absence de page dédiée à la politique de confidentialité sur un site Web constituait un acte de concurrence déloyale. Un opticien a donc pu obtenir la nullité du contrat le liant au prestataire informatique qui lui avait livré le site Web non-conforme au RGPD.
Au-delà de ces risques « évidents », France Num explique qu’une non-conformité peut faire passer à côté d’opportunités pour développer son chiffre d’affaires.
Pourquoi ? Parce que la mise en conformité RGPD devient un élément clé de différenciation pour les clients.
D’autant que de plus en plus de professionnels, avant de contracter avec une entreprise, réclament une preuve de son sérieux en matière de protection des données personnelles et de cybersécurité…
Entreprises : données personnelles = chiffre d’affaires ? – © Copyright WebLex