Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Avertissements, injonctions, procès-verbaux administratifs et pénaux : la DGCCRF a enquêté, contrôlé et sanctionné les méconnaissances de la réglementation bancaire de certains établissements. À quels niveaux ? Revue de détails…
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment publié le bilan de ses enquêtes sur les pratiques des banques et établissements de crédit.
Les enquêtes en question portaient notamment sur :
les frais bancaires et la non-discrimination à l’IBAN ; les paiements fractionnés, le regroupement de crédits et l’aide à la sortie du surendettement.
Sur le plan de l’information tarifaire des consommateurs, la DGCCRF n’a pas constaté de dérives particulières hormis le défaut de mise à disposition du document d’information tarifaire.
En revanche, la facturation de frais d’irrégularités de fonctionnement du compte et de commissions d’intervention reste un aspect de la réglementation que les établissements contrôlés méconnaissent.
Il en va de même pour la non-discrimination à l’IBAN : la DGCCRF rappelle que « […] lorsqu’un professionnel accepte des virements ou utilise des prélèvements en euros, il lui est interdit d’exiger d’un client qui le paye par virement ou prélèvement que son compte soit domicilié en France ».
Malgré cette interdiction, les cas de discrimination à raison de l’IBAN des payeurs persistent : des consommateurs continuent en effet de rapporter des refus de paiement par virement ou prélèvement depuis un compte bancaire situé dans un autre État membre de l’Union européenne.
Des contrôles ont par ailleurs été réalisés sur les nouvelles modalités de financement de la consommation : offres de paiement en plusieurs fois, paiements différés, mini-crédits, etc. La majorité des infractions relevées à ce sujet concernait le non-respect des dispositions relatives à la loyauté de l’information donnée lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats.
Le regroupement de crédits, pratique consistant à regrouper un ensemble de contrats de crédits sous un seul et unique crédit, a également fait l’objet de contrôles.
Des anomalies ont été constatées, notamment sur les supports publicitaires présentant parfois des comparaisons du montant des échéances avant / après regroupement, sans préciser le coût total de l’endettement, alors qu’il s’agit ici d’une information essentielle pour que le consommateur puisse prendre une décision.
Enquêtes de la DGCCRF en matière bancaire : quel bilan ? – © Copyright WebLex