Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Un consommateur souscrit un abonnement sur Internet. Dans ce cadre, il est prévu qu’il bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, période pendant laquelle il peut résilier à tout moment, avant que l’abonnement ne devienne payant. Une question se pose alors : le consommateur peut-il bénéficier d’un droit de rétractation du fait de la transformation de l’essai gratuit en abonnement payant ?
Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance dispose-t-il de plusieurs possibilités en ce sens ?
Récemment interrogé à ce sujet, le juge européen vient de trancher la question.
Dans cette affaire, une association autrichienne pour la protection des consommateurs demande à une société d’informer les consommateurs des conditions, des délais et des modalités de l’exercice de leur droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance.
La société en question, qui exploite des plates-formes d’apprentissage sur Internet, propose la souscription d’un abonnement, lequel peut être testé gratuitement pendant 30 jours et résilié n’importe quand pendant cette période.
À l’issue de cette période, l’abonnement devient payant et est automatiquement reconduit à chaque échéance s’il n’est pas résilié.
Ce qui n’est pas suffisant pour l’association en question, qui considère que le consommateur dispose, successivement :
d’un droit de rétractation par rapport à sa souscription à un essai gratuit de 30 jours ; d’un droit de rétractation par rapport à la transformation de cet essai gratuit en abonnement payant, puis à sa reconduction.
Qu’en pense le juge ?
Il considère que le droit de rétractation du consommateur, dans le cadre d’une souscription à distance à un abonnement comprenant une première période gratuite et étant reconduit automatiquement à défaut de résiliation, n’est garanti qu’une seule fois.
Ce principe, précise le juge, souffre d’une exception : il s’agit du cas classique du consommateur non informé de manière claire, compréhensible et explicite que l’abonnement devient payant après la période gratuite. Dans ce cas, il disposera d’un nouveau droit de rétractation.
Droit de rétractation : quid des essais gratuits qui deviennent des abonnements payants ? – © Copyright WebLex