Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique (la « Flat Tax »). Une option irrévocable...
Les agriculteurs peuvent bénéficier de diverses aides dont l’une spécifique aux exploitations biologiques et l’autre destinée aux jeunes agriculteurs. Les délais pour obtenir ces aides viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ?Agriculteurs : prolongation des délais...
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à contribution pour aider les pouvoir publics dans leur détection de réseaux parallèles. Des taches peuvent alors leur être confiées, mais sont-elles...
Les restaurants collectifs à la charge des personnes publiques doivent leur transmettre certaines données à des fins statistiques. Des facilités de transmission de données ont été mises en place pour les précédentes déclarations. Vont-elles être prolongées...
Pour faire face à une demande croissante de pompes à chaleur, outil de décarbonation des logements et source d’économie d’énergie, le Gouvernement a lancé un plan d’action pour produire 1 million de pompes à chaleur en France, dont voici les principales mesures…Pompes...
Les producteurs et distributeurs d’équipements électriques sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la demande les indices de réparabilité de ces équipements, ainsi que les paramètres ayant permis de les établir. La question est de savoir comment…Indice...
Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont les objectifs de l’État. Focus.Renforcement des droits des personnes vulnérablesLa nouvelle loi portant mesures pour bâtir la société du bien...
Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a décidé d’adapter le principe de responsabilité civile au regard des troubles anormaux de voisinage. Comment cela va-t-il se passer désormais ?Troubles...
Une SCI emprunte de l’argent à une banque et donne en garantie un immeuble. Mais lorsque la banque exige sa vente pour récupérer son dû, la SCI refuse. Pourquoi ? Parce que ce n’est pas la banque qui lui a prêté l’argent qui réclame la vente, mais une autre société...
La désignation des denrées alimentaires à base de protéines végétales fait l’objet d’un feuilleton aux multiples rebondissements depuis bientôt 2 ans. Nouveau retournement de situation…Protéines végétales : plus de limitations, mais pour combien de temps ?Durant l’été...
En raison de la situation en Ukraine, les professionnels du secteur alimentaire rencontrent des difficultés à s’approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier leurs recettes, sans possibilité toutefois de corriger rapidement leurs emballages.
Cela concerne, par exemple, la margarine, les sauces, les chips, les frites, les produits panés, la biscuiterie, les conserves à l’huile, les plats cuisinés, les viandes marinées, etc.
Compte tenu de la situation exceptionnelle, il a été décidé d’autoriser les entreprises concernées à commercialiser des produits qui ne correspondent à ce qui est indiqué sur l’étiquette, à condition que cela n’affecte pas la sécurité des consommateurs, notamment en cas d’allergie.
Pour cela, les professionnels doivent en faire la demande.
En outre, les commerçants et les distributeurs doivent mettre en place un affichage générique en magasin, dans les rayons, ainsi qu’à l’entrée et aux caisses pour la bonne information des consommateurs. Les 2 modèles d’affichette sont téléchargeables ici.
Source : Actualité du ministère de l’Economie du 26 avril 2022
Difficultés d’approvisionnement en huile de tournesol : quelles conséquences ? © Copyright WebLex – 2022