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Les entreprises non établies dans l’Union européenne et redevables de la TVA française doivent, dans certains cas, désigner un « représentant fiscal » en France. Des précisions attendues sur la nature des opérations concernées et les missions de ce représentant viennent justement d’être publiées…
Pour mémoire, lorsqu’une entreprise étrangère non établie dans l’Union européenne est redevable de la TVA française ou doit accomplir certaines obligations déclaratives en France, elle doit désigner en France un représentant fiscal qui s’engage à remplir les formalités qui lui incombent et, le cas échéant, à acquitter la TVA.
Des précisions attendues viennent d’être apportées concernant la nature des opérations concernées, les conditions d’identification du mandataire et les modalités d’exécution du mandat.
Concernant la nature des opérations visées par cette désignation, il s’agit de celles portant sur des biens dans le cadre des échanges avec les territoires tiers et plus particulièrement :
Il est précisé que le mandataire fiscal doit, pour exécuter son mandat, être identifié par un numéro individuel d’identification, distinct de son propre numéro individuel d’identification.
Pour ce faire, le représentant fiscal dépose une demande d’identification, auprès du service des impôts dont il relève, comprenant certaines informations disponibles ici.
Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, le mandataire dépose par voie électronique une déclaration qui couvre l’ensemble des opérations de la période déclarée au nom et pour le compte de ses mandants.
Par ailleurs, il est tenu de tenir un registre détaillé de l’ensemble des opérations réalisées pour le compte de ses mandants lequel doit mentionner :
Ce registre est conservé par le mandataire jusqu’au 31 décembre de la 3ème année civile qui suit celle au cours de laquelle sont intervenues les opérations qu’il mentionne.
Sur demande de l’administration fiscale, ce registre lui est transmis par voie électronique dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de sa demande.
Le mandat prend fin soit :
Dans cette dernière situation, l’administration informe préalablement le mandataire de son intention de mettre fin au mandat, ainsi que des motifs qui justifient cette décision.
Par ailleurs, elle lui précise qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations ou, le cas échéant, régulariser sa situation. La décision est notifiée au mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Désigner un représentant fiscal : des précisions attendues ! – © Copyright WebLex
