En vue de l’accomplissement d’actions de solidarité internationale, une association peut conclure avec une personne majeure un contrat de volontariat de solidarité internationale. Un contrat qui ouvre droit à des indemnités pour les volontaires et des aides de l’État...
Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est accordée aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025, elle est prolongée de 2 ans, avec quelques aménagements…Aide...
Pour certains travaux dépendant de la commande publique, il est nécessaire de respecter les conditions de passation d’un marché public (publicité, mise en concurrence préalable, etc.). Une dispense temporaire vient toutefois d’être mise en place pour les travaux...
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes doivent transmettre certaines informations à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur leur capacité d’accueil et les tarifs appliqués, de même que certains autres indicateurs, dont la...
Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant prendre différentes formes, afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés. Quels en sont les montants applicables depuis le 1er juin 2026...
En principe, dans les établissements de restauration rapide ouverts 7 jours sur 7, les salariés bénéficient de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs. La convention collective permet toutefois d’y déroger par accord entre l’employeur et le salarié. Mais jusqu’où va...
Un bien acheté neuf par un particulier puis revendu sans jamais avoir été utilisé peut-il être considéré comme un bien d’occasion et bénéficier, lors de sa revente par un professionnel, du régime de TVA sur la marge ? Réponse…TVA sur la marge : pour quels biens ?Pour...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS pour 2026) a apporté plusieurs aménagements aux règles sociales applicables aux exploitants agricoles. Certaines de leurs modalités pratiques viennent désormais d’être précisées. Que faut-il retenir...
Afin d'assurer la continuité de la prise en charge des patients, des mesures peuvent être prises par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour lutter contre les risques de rupture d'approvisionnement de dispositifs médicaux. Des précisions viennent...
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu’alors prévue au stade de l’assignation en justice, sa réalisation est...
Certains locaux d’habitation ou à usage professionnel sont soumis à une loi datant de 1948. Ce régime prévoit certaines spécificités, notamment en ce qui concerne le montant du loyer, ainsi que sa révision annuelle. Une révision annuelle à la hausse désormais connue pour l’année 2026…
La loi du 1er septembre 1948 réglementant les baux d’habitation s’applique aux locaux d’habitation ou locaux à usage professionnel :
C’est la catégorie du local qui permet de fixer le plafond du loyer que le bailleur peut réclamer à son locataire. Toutes conditions remplies, le loyer peut être augmenté chaque année : on parle de « révision annuelle ».
Pour rappel, seuls les locaux de catégorie II et III peuvent faire l’objet d’une révision annuelle.
Le taux d’augmentation applicable est de 0,78 % depuis le 1er juillet 2026.
L’augmentation du loyer est possible uniquement si le loyer ne dépasse pas un certain montant.
Ce montant est calculé en multipliant la surface corrigée du local par le prix de base au mètre carré.
La « surface corrigée » est définie comme la surface habitable du local ajustée en fonction de plusieurs critères pour tenir compte de l’entretien, de l’emplacement et des équipements.
Le prix de base diffère selon la catégorie du local et selon que le local est situé ou non dans l’agglomération parisienne. Ce prix de base est référencé dans un tableau, consultable ici.
Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ? – © Copyright WebLex
