Depuis septembre 2025, un cadre est posé permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains médicaments vétérinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives à la mise en place du site devaient toujours être précisées. C’est désormais chose...
La loi de finances pour 2024 a apporté son lot de nouveautés concernant les investissements productifs réalisés en Outre-Mer. Ces mesures, dont l’application était jusqu’à présent différée, deviennent désormais effectives. Mais depuis quand ?Investissements Outre-mer...
Pour répondre à la crise du logement, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement, dite également loi « Huwart », créé de nouvelles dérogations à la réglementation et aux documents d’urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes réglementaires...
Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif défectueux. Dans ce même objectif, à partir du...
Le compte personnel de formation (« CPF ») peut être alimenté par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements spécifiques, abondements de l’employeur ou d’autres organismes… L’ordre dans lequel la Caisse des dépôts doit mobiliser ces ressources...
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel spécifique pour les agriculteurs a été mis en place. Pour inciter ces derniers à souscrire des contrats d’assurance, il était prévu que les taux d’indemnisation de la solidarité nationale baissent...
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d’élevages en France. C’est pourquoi les mesures déjà prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforcées et prolongées…DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions...
Le financement de l’apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches et mis en œuvre par les OPCO. De nouvelles règles, en vigueur depuis le 10 décembre 2025, encadrent ce mécanisme quant à la durée minimale du NPEC, aux délais de...
Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé à partir du 1er janvier. Il en va de même du minimum garanti. Voici les montants à retenir applicables à compter du 1er janvier 2026…SMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026Chaque début d’année est...
Le secteur agricole peut bénéficier d’un nombre important de différentes subventions. Les montants de plusieurs d’entre elles viennent d’être précisés...Les aides ÉcorégimeLes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme...
Les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus passer leurs appels à partir de numéros commençant par 06 ou 07 à partir du 1er janvier 2023.
Constatant que ces indicatifs sont souvent associés aux numéros de téléphones portables, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a décidé, le 1er septembre 2022, que ces plateformes devront, en effet, utiliser des numéros commençant par 09 37 ou 09 38.
L’usage des numéros en 09 ne s’arrête pas au démarchage : ils pourront aussi être utilisés pour l’envoi de messages d’une enseigne commerciale à ses clients ou encore pour des mises en relation particulières (livraison de colis, signalement de l’arrivée d’un chauffeur VTC par exemple).
L’Arcep ajoute que cela permettra de mieux identifier les abus et les fraudes, ainsi que d’éviter l’épuisement des numéros de téléphone portable à dix chiffres commençant par 06 ou 07.
Les numéros polyvalents font aussi l’objet de changements : ces numéros, qui commencent par 01 62, 01 63 ou encore 02 70 ou 02 71, ou dont les racines vont de 09 475 à 09 479 (pour l’Outre-mer), pourront être utilisés par les plateformes d’appels, sous réserve d’avoir obtenu une autorisation de leur opérateur.
Pour rappel, la loi permet aux opérateurs de télécommunication de modifier le contrat de leurs clients de leur propre chef : pour cela, l’opérateur doit, d’une part, informer le consommateur de ces nouveautés au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur et, d’autre part, lui rappeler que s’il n’accepte pas ces nouvelles conditions, il peut résilier le contrat sans aucun frais (et sans droit à dédommagement) dans un délai de 4 mois suivant la notification des nouveautés.
En pratique, les consommateurs sont informés par courriel de la modification automatique et prochaine de leur forfait ou abonnement avec une augmentation du tarif.
Interrogé sur cette pratique qui, pour certains, s’apparente à de la vente forcée, le Gouvernement a indiqué que la loi ne prévoyait tout simplement pas la possibilité d’un refus du consommateur permettant de maintenir son contrat aux conditions initiales et que cela relevait de la politique commerciale de chaque opérateur.
Le Gouvernement explique que ces mesures proviennent de l’Union européenne et que, pour cette raison, la loi ne pourra pas changer. Le législateur européen a en effet considéré que les paramètres pour que le consommateur puisse toujours trouver une offre à prix compétitif étaient optimaux, le jeu de la concurrence jouant suffisamment librement.
Source :
Actualité Service-Public.fr du 14 septembre 2022 : « Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, bientôt fini ! »Réponse ministérielle Dagbert du 15 septembre 2022, Sénat, no 00547
Démarchage, contrats de téléphonie : du nouveau chez les opérateurs… © Copyright WebLex – 2022