Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le plan local d’urbanisme. Un objectif non respecté par le géomètre-expert, qui se...
Certiphytos : une durée de validité prorogée d’un an ?
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité...
Clôture des espaces naturels : du nouveau
Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d’être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les...
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été encaissées personnellement par sa dirigeante. Elle en tire les conséquences et taxe personnellement la dirigeante à hauteur de ces sommes en tant que...
Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonce et le site sur lequel elle est publiée, il peut être délicat d’identifier un responsable…Petites annonces en ligne : le site est-il responsable...
JO 2024 : des précisions sur la dérogation au repos dominical !
En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition pourront ouvrir leurs portes le dimanche. Pour anticiper certains abus, des précisions viennent d’être apportées en cas de méconnaissance par...
IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique (la « Flat Tax »). Une option irrévocable...
Agriculteurs et obtention d’aides financières : dans quels délais ?
Les agriculteurs peuvent bénéficier de diverses aides dont l’une spécifique aux exploitations biologiques et l’autre destinée aux jeunes agriculteurs. Les délais pour obtenir ces aides viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ?Agriculteurs : prolongation des délais...
Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à contribution pour aider les pouvoir publics dans leur détection de réseaux parallèles. Des taches peuvent alors leur être confiées, mais sont-elles...
Restaurants collectifs : transmettez vos données !
Les restaurants collectifs à la charge des personnes publiques doivent leur transmettre certaines données à des fins statistiques. Des facilités de transmission de données ont été mises en place pour les précédentes déclarations. Vont-elles être prolongées...
Déclaration de revenus d’un parent isolé : avez-vous pensé à la case « T » ?
Case « T » : quel impact sur votre quotient familial ?
L’impôt sur le revenu repose sur un postulat : la participation financière de l’ensemble des contribuables à proportion de leurs revenus.
Mais, s’agissant d’un impôt calculé par foyer, il est nécessaire d’aménager cette faculté contributive en tenant compte de la situation de chacun, et des charges de famille qu’il supporte.
Cette prise en compte se fait par l’intermédiaire du quotient familial. Le quotient familial est un système qui consiste à diviser le revenu imposable d’une personne en un certain nombre de parts, qui varie selon sa situation personnelle et selon ses charges de famille. Schématiquement, plus le nombre de parts augmente, moins l’impôt à payer est élevé.
En ce qui concerne la situation familiale, le quotient familial se détermine, en principe, de la façon suivante :
1 part pour les célibataires, veufs ou divorcés, sans personne à charge ;2 parts pour les personnes mariées ou pacsées, sous réserve du choix pour une imposition commune.
A cette base, peuvent s’ajouter différentes majorations, comme la majoration pour enfants à charge qui permet de bénéficier :
d’1/2 part pour chacun des 2 premiers enfants à charge ;d’1 part entière à partir du 3ème enfant à charge.
Donc, un couple marié, soumis à imposition commune, qui a 1 enfant à charge, bénéficiera de 2,5 parts de quotient familial.
Si vous êtes « parent isolé », c’est-à-dire si vous vivez seul(e) (séparation, divorce, rupture de Pacs) avec au moins un enfant à charge (à titre exclusif ou principal) ou avec une personne invalide recueillie sous votre toit, vous pouvez bénéficier d’1/2 part supplémentaire. Votre quotient familial est alors déterminé comme suit :
2 parts (et non 1,5 part) si vous avez 1 enfant à charge ;2,5 parts (et non 2 parts) si vous avez 2 enfants à charge ;3,5 parts (et non 3 parts) si vous avez 3 enfants à charges ; notez qu’à partir du 3ème enfant, chaque enfant compte pour 1 part.
L’avantage procuré par la part supplémentaire pour le 1er enfant à charge est plafonné à 3 756 € (pour la déclaration 2022 sur les revenus 2021).
Pour bénéficier de cet avantage, il suffit de cocher la case T (parent isolé) dans votre déclaration de revenus, au moment de l’étape 2 (« renseignements personnels ») pour la déclaration en ligne, ou dans le cadre B du formulaire papier n°2042.
Source :
Actualité du Service-Public.fr du 3 mai 2022Question-réponse de l’administration fiscale, à jour du 17 mars 2022Article 194 du code général des impôts
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